Les nouvelles règles sur le "détachement" des routiers étrangers, parmi lesquelles le salaire minimal auquel les rémunérer, sont entrées en vigueur vendredi 1er juillet, a-t-on appris auprès du ministère des Transports, une mesure qui vaut à la France une procédure d'infraction de la Commission européenne.
Les règles issues de la loi Macron obligent notamment les conducteurs à emporter avec eux leur contrat de travail et une "attestation de détachement". "Elles entrent en vigueur comme prévu le 1er juillet", a précisé le ministère.
Pour les trajets ayant pour destination ou provenance la France ainsi que les opérations de "cabotage" sur le territoire de l'Hexagone, les conditions de travail des routiers étrangers doivent respecter le droit français, dont le Smic et le temps de repos, selon la même source. Ces règles ne s'appliquent toutefois pas aux routiers en transit, selon le ministère.
Paris qui, dans ce dossier très sensible, dit défendre "les conditions d'une concurrence loyale", passe donc outre l'opposition de la Commission européenne, qui avait ouvert une procédure d'infraction le 16 juin dans ce dossier. Les règles sur le "détachement" sont vivement contestées par une douzaine d'autres pays, menés par la Pologne.
Créer les conditions d'une concurrence loyale
La Commission avait décidé "d'adresser une lettre de mise en demeure" à Paris, ce qui "constitue la première étape de la procédure d'infraction", avait expliqué l'institution. Celle-ci avait dit considérer que "l'application du salaire minimal à certaines opérations de transport international (...) ne saurait être justifiée" et estimé "que des mesures plus proportionnées devraient être prises".
L'Allemagne fait l'objet d'une procédure identique de la part de Bruxelles et un compte à rebours de deux mois a été enclenché mi-juin pour qu'elle et la France répondent à ces sommations européennes.
À l'époque, le secrétaire d'État chargé des Transports, Alain Vidalies, avait dit qu'il prenait acte de cette décision de Bruxelles, mais souligné que "la France entend uniquement faire respecter l'application du droit communautaire en créant les conditions d'une concurrence loyale".
La Pologne, aiguillonnée par ses transporteurs qui avaient manifesté en mars "contre le protectionnisme français", a demandé à Bruxelles "de prendre les mesures urgentes et nécessaires (...) pour assurer le bon fonctionnement du marché européen". Elle avait été aussitôt ralliée par dix autres pays : Hongrie, République tchèque, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Espagne, Portugal et Irlande.
"La position de la France est claire : la meilleure façon de faire fonctionner le marché et de respecter la concurrence, c'est d’abord de respecter les règles", avait remarqué Alain Vidalies. "Quand il y a tant de détournements des règles, c'est le principe même qui est en cause. Nous voulons donc revenir à l'application du droit européen. J'attends que la Commission joue pleinement son rôle en vérifiant que ce principe est bien respecté par tous les États", avait-il lancé.
De leur côté, les transporteurs routiers français, via l'organisation patronale OTRE, s'étaient élevés contre la procédure enclenchée par Bruxelles et le "dumping social" selon eux mené par les transporteurs des États contestant les nouvelles règles françaises.
Pour les trajets ayant pour destination ou provenance la France ainsi que les opérations de "cabotage" sur le territoire de l'Hexagone, les conditions de travail des routiers étrangers doivent respecter le droit français, dont le Smic et le temps de repos, selon la même source. Ces règles ne s'appliquent toutefois pas aux routiers en transit, selon le ministère.
Paris qui, dans ce dossier très sensible, dit défendre "les conditions d'une concurrence loyale", passe donc outre l'opposition de la Commission européenne, qui avait ouvert une procédure d'infraction le 16 juin dans ce dossier. Les règles sur le "détachement" sont vivement contestées par une douzaine d'autres pays, menés par la Pologne.
Créer les conditions d'une concurrence loyale
La Commission avait décidé "d'adresser une lettre de mise en demeure" à Paris, ce qui "constitue la première étape de la procédure d'infraction", avait expliqué l'institution. Celle-ci avait dit considérer que "l'application du salaire minimal à certaines opérations de transport international (...) ne saurait être justifiée" et estimé "que des mesures plus proportionnées devraient être prises".
L'Allemagne fait l'objet d'une procédure identique de la part de Bruxelles et un compte à rebours de deux mois a été enclenché mi-juin pour qu'elle et la France répondent à ces sommations européennes.
À l'époque, le secrétaire d'État chargé des Transports, Alain Vidalies, avait dit qu'il prenait acte de cette décision de Bruxelles, mais souligné que "la France entend uniquement faire respecter l'application du droit communautaire en créant les conditions d'une concurrence loyale".
La Pologne, aiguillonnée par ses transporteurs qui avaient manifesté en mars "contre le protectionnisme français", a demandé à Bruxelles "de prendre les mesures urgentes et nécessaires (...) pour assurer le bon fonctionnement du marché européen". Elle avait été aussitôt ralliée par dix autres pays : Hongrie, République tchèque, Lituanie, Lettonie, Estonie, Bulgarie, Roumanie, Espagne, Portugal et Irlande.
"La position de la France est claire : la meilleure façon de faire fonctionner le marché et de respecter la concurrence, c'est d’abord de respecter les règles", avait remarqué Alain Vidalies. "Quand il y a tant de détournements des règles, c'est le principe même qui est en cause. Nous voulons donc revenir à l'application du droit européen. J'attends que la Commission joue pleinement son rôle en vérifiant que ce principe est bien respecté par tous les États", avait-il lancé.
De leur côté, les transporteurs routiers français, via l'organisation patronale OTRE, s'étaient élevés contre la procédure enclenchée par Bruxelles et le "dumping social" selon eux mené par les transporteurs des États contestant les nouvelles règles françaises.
