L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a regretté lundi 30 novembre l'absence de contrat entre l'État et SNCF Réseau plus d'un an et demi après l'adoption de la réforme ferroviaire. L'Arafer est théoriquement chargé d'émettre un avis sur le projet de budget 2016 de SNCF Réseau (ex-Réseau ferré de France ou RFF) mais "en l'absence de contrat conclu entre l'État et SNCF Réseau tel que le prévoit la loi, l'Autorité constate qu'elle n'est pas en mesure de vérifier le respect de la trajectoire financière pluriannuelle", indique un avis de l'organisme adopté le 18 novembre et rendu public lundi. "L'Arafer juge que le manque de visibilité sur la conclusion de ce contrat, point-clé pour maîtriser la spirale d'endettement du système ferroviaire, est préoccupant". Ce contrat de performance est pourtant "indispensable pour permettre au GI (gestionnaire des infrastructures) de planifier la régénération du réseau ferré et de réaliser ses objectifs de productivité". Sur le projet de budget 2016, l'Arafer constate malgré tout "l'accentuation des déséquilibres financiers de SNCF Réseau, en particulier l'augmentation des charges d'exploitation malgré les promesses de gains de productivité annoncées par la réforme ferroviaire avec la création d'un gestionnaire d'infrastructure unifié". "L'augmentation des pertes augure mal de la capacité de rétablir, en dix ans, les équilibres financiers de SNCF Réseau et de tendre à la couverture du coût d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire", estime l'autorité. L'organisme avance par ailleurs que "la seule mobilisation des financements de SNCF Réseau risque de ne pas être suffisante pour accompagner la montée en charge souhaitée du programme de rénovation du réseau" et juge "souhaitable" que les pouvoirs publics accompagnent les efforts de SNCF Réseau dans cette voie, "sauf à fragiliser dangereusement la situation financière de SNCF Réseau ou à condamner une partie du réseau à un déclin certain".
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