SNCM/CMN : La DSP corse annulée


La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délégation de service public (DSP) attribuée aux compagnies maritimes SNCM et CMN pour la desserte entre la Corse et le continent, dans une décision rendue lundi 7 novembre.


© FRANCK ANDRÉ
© FRANCK ANDRÉ
Corsica Ferries avait attaqué dès 2006 la DSP accordée en juin 2007 à la SNCM et à la CMN par la collectivité territoriale de Corse. Le tribunal administratif de Bastia avait débouté sa requête en janvier 2008 mais elle a finalement obtenu gain de cause en appel.
"Il est enjoint à la collectivité territoriale de Corse de procéder à la résiliation amiable du contrat à compter du 1er septembre 2012, ou de saisir le juge du contrat dans les six mois", indique l'arrêt de la Cour d'appel, annulant le jugement rendu en première instance ainsi que la délibération de l'assemblée de Corse attribuant la DSP à la filiale de Veolia et la Méridionale (groupe Stef-TFE).
Cette délégation, assortie d'une subvention d'environ 100 millions d'euros, courait jusqu'en 2013. Son attribution avait déjà fait l'objet de contestations judiciaires et le Conseil d'État avait annulé, en décembre 2006, une première procédure de passation de convention, une seconde ayant abouti en juin 2007.
La Cour d'appel a estimé que le cahier des charges de la DSP, en imposant un service complémentaire durant les périodes de pointe du trafic en été, constituait «une restriction non justifiée à la libre prestation de service» compte tenu de l'offre concurrente existante et contrevenait ainsi aux règles européennes en matière de cabotage.

"Le système doit être remis à plat, selon la CTC"



La Cour a également jugé que la clause de sauvegarde contenue dans la DSP, destinée à compenser, en partie, la perte de recettes commerciales pour les compagnies délégataires lorsque ces recettes sont inférieures à celles prévues au contrat, était irrégulière, relevant "d'une aide d'État soumise à l'obligation de notification à la Commission européenne", qui fait défaut ici.
Cette clause a joué notamment en 2008 et 2009, à hauteur de 15 millions d'euros, selon le rapport annuel 2011 de la Cour des comptes, qui avait épinglé la gestion et le coût de la desserte territoriale de la Corse. La collectivité territoriale de Corse (CTC) est enfin condamnée à verser 5.000 euros à Corsica Ferries au titre des frais de justice.
Durant la procédure d'appel d'offres, la compagnie privée (dont les navires battent pavillon italien) avait dénoncé dès 2006 cette DSP accordée en 2007 à la SNCM et à la Méridionale. La plaignante avait été initialement déboutée par le tribunal administratif de Bastia en 2008, avant de faire appel. L'armateur dénonçait notamment un "service de pointe" en période estivale au sein de la DSP, explique Pierre Mattei, le directeur général de Corsica Ferries.
Le président de l'Office des transports de la Corse, Paul-Marie Bartoli, a déclaré que la CTC n'envisageait pas de se pourvoir en Cassation après l'arrêt de la Cour de Marseille. "Nous estimons qu'il faut mettre tout le système à plat et nous comptions proposer une nouvelle évolution en 2013", a-t-il déclaré. Avec cette décision et en ces temps de budget de l'État revu à la baisse, M. Mattei se félicite que "la collectivité territoriale de Corse puisse économiser un an de subventions", le "service de pointe" coûtant à la collectivité une trentaine de million d'euros chaque année.
Pour le directeur général de Corsica Ferries, "c'est une belle revanche, toutes les requêtes que nous avons formulées sont satisfaites de manière éclatante". Il souligne que la compagnie corse avait été écartée du jeu de la DSP à cause notamment de recettes artificielles présentées par la SNCM.

La SNCM veut se pourvoir en Cassation

La réaction de la SNCM n'a pas tardé. Selon la direction de la compagnie, "l’incidence probable sera l’interruption avant terme (dès septembre 2012) de la convention de délégation de service public actuellement en vigueur". La filiale du groupe Veolia ajoute que la collectivité territoriale corse avait "déjà engagé une démarche de redéfinition de la nouvelle DSP et a déjà pris contact dans ce cadre avec l’ensemble des opérateurs".
L'armateur spécialiste de la Corse souligne que le projet présenté dernièrement au Conseil de surveillance et à l’entreprise "s’inscrit déjà dans une nouvelle DSP dont le périmètre reste encore à déterminer". La SNCM, qui a prévu d'étendre son service à Toulon dès 2012, "en fonction de la nature des attendus du jugement, se réserve la possibilité de se pourvoir en Cassation".

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Mardi 8 Novembre 2011





     

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