SNCM : la France condamnée par la cour de justice de l’UE



Les décisions de justicent pleuvent autour de la SNCM © Franck André
Les décisions de justicent pleuvent autour de la SNCM © Franck André
Dans une décision du 9 juillet, la justice européenne a condamné la France pour avoir refusé de récupérer en 2013 auprès de la SNCM 220 millions euros d’aides d'État jugées illégales par Bruxelles. "La Cour constate (...) que la France n’a pas pris, à l’expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales", précise la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La France et la SNCM avaient déposé des recours contre la décision de la Commission européenne, mais qui n'étaient pas suspensifs.
L'État n'a pas réclamé cette somme pour ne pas signer l'arrêt de mort de l'armement.
Entre-temps, la compagnie qui assure les liaisons entre Marseille et la Corse en tant dans le cadre de la délégation de service public a été placée en redressement judiciaire.

Bruxelles a déjà renoncé au remboursement

La Commission européenne a même accepté en mai dernier le non remboursement par la SNCM de ces 220 millions d'euros correspondant à des subventions injustifiées au service complémentaire estival, ainsi que des 220 autres millions perçus pendant la restructuration de la compagnie entre 2002 et 2006 et qu'elle lui demandait de rendre aussi.
Bruxelles considère que la discontinuité entre l'actuelle SNCM et une future nouvelle compagnie est aujourd'hui établie du fait de la décision du tribunal administratif de Bastia (7 avril 2015) annulant la délégation de service public entre la Corse et le continent, à partir du 1er octobre 2016.
Le 10 juin dernier, le tribunal de commerce de Marseille a décidé de rejeter les trois offres de reprise déposées pour la compagnie et de lancer un nouvel appel à candidatures. Le tribunal a fixé au 25 septembre l'audience pour examen des nouvelles propositions, permettant ainsi à la compagnie et aux nombreux passagers effectuant la liaison entre le continent et la Corse de passer sans encombre la période estivale.

Franck André

Jeudi 9 Juillet 2015



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