SNCM : la justice annule la DSP pour 2010-2015



La résiliation de la DSP s’appliquera à partir d'octobre 2016 © Franck André
La résiliation de la DSP s’appliquera à partir d'octobre 2016 © Franck André
Le tribunal administratif de Bastia a annulé mardi 7 avril la délégation de service public (DSP) maritime Corse-continent attribuée aux compagnies SNCM et La Méridionale par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) pour la période 2010-2015. Cette résiliation s’appliquera à partir d'octobre 2016, a indiqué le tribunal qui n'a pas motivé son jugement. La demande d'annulation de la DSP avait été présentée par la compagnie privée Corsica Ferries dont les navires battent pavillon italien. Le tribunal administratif a suivi l'avis du rapporteur public pour lequel le rejet de l'offre de Corsica Ferries n'avait pas été justifié par la CTC. Celle-ci, avait souligné le rapporteur public le 19 mars, n'avait "pas imposé le dépôt d'une offre globale et indivisible" et ne pouvait donc reprocher au concurrent de la SNCM d'avoir proposé une offre par ligne. "Si le principe reste que les offres sont librement négociées, il n'en demeure pas moins que la décision de l'autorité délégante ne peut se fonder sur un motif entaché d'erreur de droit", avait souligné le rapporteur public. Il avait ajouté que la compensation prévue par la DSP devait être "considérée comme une aide d’État" et aurait dû être notifiée à la Commission de Bruxelles. Selon le rapporteur public, "les quatre critères cumulatifs" dégagés par un arrêt "Altmark" de la cour de justice européenne "permettant une exception aux interdictions des aides d’État dans le domaine maritime, n'étaient pas réunis en l'espèce". Il avait estimé que "les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente". Le rapporteur avait ajouté que "le niveau de la compensation nécessaire n'avait pas été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises".

AFP

Mardi 7 Avril 2015



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