Le tribunal administratif de Bastia a résilié à compter du 1er octobre 2016 la délégation de service public maritime Corse-continent, attribuée aux compagnies SNCM et La Méridionale par la Collectivité territoriale de Corse.
La justice a résilié mardi 7 avril la délégation de service public (DSP) avec la Corse attribuée à la SNCM et à la Méridionale. Cette DSP - qui couvrait la période 2014-2023 et avait été votée par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) le 24 septembre 2013 - était un des principaux attraits de la SNCM, dans sa quête d'un repreneur. Le tribunal administratif a suivi l'avis du rapporteur public pour lequel le rejet de l'offre de la compagnie privée Corsica Ferries n'avait pas été justifié par la CTC. Le tribunal administratif a indiqué que la CTC ne pouvait rejeter l'offre de Corsica Ferries, dont les navires battent pavillon italien, pour le motif que celle-ci n'avait pas déposé une offre globale et indivisible". La demande d'annulation de la DSP avait été présentée par Corsica Ferries.
Le tribunal a aussi considéré que "la compensation prévue par la DSP doit être considérée comme une aide d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne". Cette aide, a ajouté le tribunal "aurait du donc être notifiée à la Commission de Bruxelles en application des dispositions de l'article 108" du traité. En effet, "les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente et les termes de la convention sont tels qu'une surcompensation ne peut être exclue". Le tribunal s'est ainsi rangé à l'avis du 19 mars du rapporteur public.
Le tribunal a aussi considéré que "la compensation prévue par la DSP doit être considérée comme une aide d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne". Cette aide, a ajouté le tribunal "aurait du donc être notifiée à la Commission de Bruxelles en application des dispositions de l'article 108" du traité. En effet, "les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente et les termes de la convention sont tels qu'une surcompensation ne peut être exclue". Le tribunal s'est ainsi rangé à l'avis du 19 mars du rapporteur public.
