SNCM : vers une annulation de la DSP ?


Au tribunal administratif de Bastia, saisi par Corsica Ferries, le rapporteur public a requis l'annulation de la délégation de service public dont bénéficient la SNCM et La Méridionale. Dans un tel cas, la reprise de la première pourrait être gravement compromise.


Le ciel s'assombrit encore un peu plus pour la SNCM © Franck André
Le ciel s'assombrit encore un peu plus pour la SNCM © Franck André
Le rapporteur public du tribunal administratif de Bastia a conclu jeudi 19 mars à l'annulation de la délégation de service public (DSP) maritime Corse-continent attribuée aux compagnies SNCM et Méridionale par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) pour la période 2010-2015. La demande d'annulation de la DSP avait été présentée par la compagnie privée Corsica Ferries France, dont les navires battent pavillon italien.

"La décision de l'autorité délégante entachée d'erreur de droit"


Pour le rapporteur public, le rejet de l'offre de cette société n'a pas été justifié par la CTC qui n'avait "pas imposé le dépôt d'une offre globale et indivisible" et ne pouvait donc reprocher au concurrent de la SNCM d'avoir proposé une offre par ligne. "Si le principe reste que les offres sont librement négociées, il n'en demeure pas moins que la décision de l'autorité délégante ne peut se fonder sur un motif entaché d'erreur de droit", a estimé le rapporteur public. Il a ajouté que "la compensation prévue par la DSP doit être considérée comme une aide d'État" et aurait dû être notifiée à la Commission de Bruxelles.

L'incertitude grandit

Selon le rapporteur public, "les quatre critères cumulatifs" dégagés par l'arrêt "Altmark" de la cour de justice européenne "permettant une exception aux interdictions des aides d'État dans le domaine maritime, n'étaient pas réunis en l'espèce". Il a estimé que "les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation n'ont pas été préalablement établis de façon objective et transparente". Il a ajouté que "le niveau de la compensation nécessaire n'a pas été déterminé sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport".
Le rapporteur public a d'autre part conclu au rejet des requêtes de la SNCM demandant à condamner l'Office des transports de la Corse pour lui verser une indemnité en compensation du surcoût occasionné par le prix des combustibles de 2010 à 2012. Les jugements seront rendus 2 avril.
L'incertitude est de plus en plus forte dans le dossier de la SNCM. La veille, le président du Conseil exécutif de Corse Paul Giacobbi avait émis l'idée de cesser les versements à la compagnie prévus par le contrat de DSP. Une manière, pour lui, de compenser le remboursement de quelque 400 millions d'euros d'aides d'États indues réclamé par la Commission européenne. Une dette suspendue par la procédure de redressement judiciaire en cours, selon les administrateurs judiciaires de la compagnie. En cas d'annulation de la DSP, la reprise de la SNCM et sa continuation seraient encore plus compromises qu'elles ne le sont aujourd'hui.

F.A. avec AFP

Vendredi 20 Mars 2015



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