Suppression d'un avantage fiscal pour les sociétés d'autoroutes


La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté la suppression, à compter de 2015, d'un avantage fiscal accordé aux sociétés d'autoroutes, l'absence de plafond pour déduire les charges financières, par le biais d'un amendement du socialiste Olivier Faure.


© Volvo Trucks
© Volvo Trucks
L'Assemblée nationale a voté mercredi 26 novembre la suppression d'un avantage fiscal concernant les autoroutes. Présenté par son auteur comme un moyen de "prendre date", selon une source parlementaire, cet amendement risque fort d'être rejeté lors du débat dans l'hémicycle sur le projet de budget rectificatif 2014, la semaine prochaine. L'objectif affiché de la mesure est de soumettre les sociétés exécutant une mission de service public autoroutier au mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières créé par le budget 2013 et d'en finir avec une exception.
Olivier Faure a plaidé pour "une action concrète de la commission des Finances permettant de lancer le débat" sur les sociétés d'autoroutes. La commission a aussi demandé que le gouvernement remette au Parlement, avant la fin de l'année, un rapport sur le coût pour l'État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014 et pour une prise d'effet en 2016, des contrats des six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006, via l'adoption d'un autre amendement de cet élu francilien.
Après avoir rappelé que l'autorité de la concurrence avait mis en évidence dans son rapport de mi-septembre des taux de marge pour les concessionnaires d'autoroutes situés entre 20 % et 24 %, qui ne sont justifiés par aucune prise de risque correspondante, Olivier Faure a observé, dans l'exposé de son amendement, que cette situation a "provoqué un émoi légitime". Un rapport sur le coût budgétaire d'une rupture unilatérale de ces contrats "permettrait de sortir des approximations qui alimentent aujourd'hui les spéculations en tous genres et empêchent le législateur d'orienter sa réflexion et son action sur des bases solides", selon celui qui est aussi un des porte-parole du PS.
La mission d'information parlementaire sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes a évoqué la semaine dernière des pistes alternatives à une renationalisation des autoroutes, voulue par certains, et réclamé un débat pour "aborder le sujet des concessions, qui ont fait l'objet en 2005 d'une privatisation en dehors de toute décision législative", selon ce qu'ont écrit Bertrand Pancher (UDI) et Jean-Paul Chanteguet (PS), respectivement président et rapporteur de cette mission, dans un courrier envoyé à Manuel Valls. Jean-Paul Chanteguet a préconisé une résiliation anticipée des contrats avec les sociétés concessionnaires pour des "motifs d'intérêt général", une mesure "possible et compatible avec notre politique budgétaire et la réglementation européenne" qui coûterait 20 milliards d'euros, plus 17 à 20 milliards d'euros de dette résiduelle.

AFP

Jeudi 27 Novembre 2014



Lu 94 fois



Dans la même rubrique :
< >

     

Entreprises | Infrastructures | Institutions | Transport maritime | Transport aérien | Transport routier | Transport fluvial | Transport ferroviaire | Transport multimodal | Transport express - Messagerie | Logistique - Supply Chain | Énergie | Matières premières - Négoce | Industrie | Services | International | Développement durable | Faits divers







Accès rapide






















 

Qu'est-ce que L'Antenne ?

Le site internet de L'Antenne est la première plateforme B2B française de services et d’actualité consacrée au secteur du transport et de la logistique. Quotidiennement nous traitons de l’actualité du fret maritime, aérien, routier, fluvial, ferroviaire et multimodal ainsi que de la logistique, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières. Nous apportons aux professionnels des outils et services qui facilitent leur travail et aident à la prise de décisions. Chaque année, nous éditons des guides de référence dans le secteur : "Le Fret aérien pratique" et "Le Fret maritime pratique" en plus de notre guide pratique des Incoterms©. L'Antenne est aussi organisateur de salons sur les thématiques du transport multimodal de fret, de l’export et de la logistique.

Mentions ours

Design réalisé par Caroline BALDINI.

Plan du site

Syndication

© SMECI
L'Antenne est édité par Smeci (32, av. André Roussin, BP 36, 13321 Marseille Cedex 16)
RCS Marseille 447 889 395. ISSN : 0395-8582
CPPAP : 0313T79480
Dépôt légal : 10/04/2006
Gérant : Jacques Riccobono
Rédacteur en chef : Vincent Calabrèse