Transport maritime d’animaux vivants : projet de loi à l’étude

"Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles". Ce principe posé par le règlement européen n° 1/2005 est assorti de mesures de protection et de contrôles régissant le transport d’animaux vivants dans l’Union ainsi que de et vers les pays tiers. Au-delà, chaque État membre est autorisé à mener des politiques nationales plus contraignantes comme l’ont déjà fait l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique ou les pays scandinaves. Inspiré par ces pays, le député du Morbihan Philippe Noguès, avec 32 autres députés de droite comme de gauche, a déposé un projet de loi visant à renforcer la législation nationale sur le transport maritime (et routier) d’animaux vivants. Sur la base d’auditions que les chargeurs du secteur ont boycotté semble-t-il, Philippe Noguès constate que "la réglementation européenne n’est pas ou très mal appliquée en France". Le premier de ses quatre articles prévoit "l’obligation d’un responsable de protection animale à bord des navires pour les transports maritimes au départ de France de plus de huit heures". Susceptibles de concerner aussi les armements et leurs prestataires, son article 3 propose "l’obtention d’un Certificat export par l’organisateur de transport (dont le statut n’est pas précisé, NDLR)". Ce document "garantirait la conformité aux recommandations de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE)". Ciblé sur les sanctions, le dernier volet suggère d’étendre le délit de mauvais traitement (6 mois de prison et 7.500 euros d’amende) aux mauvais traitements envers les animaux exercés (ou non arrêtés) par toute personne chargée du transport d’animaux vivants. Il demande enfin de qualifier tout manquement grave et répété au règlement 1/2005 de mauvais traitement. En l’état, ce projet de loi ne pourra être débattu d’ici la fin de la législature en cours. Aussi Philippe Noguès et les 32 autres députés s’engagent-ils à le porter devant le Parlement s’ils sont réélus en juin prochain.