Transport routier : lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale



© Renault Trucks
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Publiée au "Journal officiel" le 11 juillet, la loi n° 2014-790 vise à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Deux de ses dispositions concernent plus particulièrement le transport routier. La première étend les règles du cabotage routier aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. La seconde renforce l'interdiction pour un conducteur routier de prendre son repos hebdomadaire normal de 45 heures à bord de son camion. Les employeurs qui organisent sciemment le travail des conducteurs sans veiller au respect de cette règle, prévue par le règlement européen n° 561/2006,  sont désormais passibles en France d'une amende de 30.000 euros et d'un an d'emprisonnement ! À quel titre et sous quelle forme que ce soit, le fait de rémunérer des conducteurs routiers en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées est passible de sanctions similaires, "dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement européen n° 561/2006". À l'exception de la filière agricole, la loi n° 2014-790 introduit pour tous les secteurs dont le transport routier une responsabilité solidaire du donneur d'ordre en cas d'abus ou de fraude à la législation sociale (versement d'un salaire minimum en particulier) chez leurs sous-traitants. Cette dernière mesure vise à protéger les travailleurs détachés et à lutter contre le travail illégal en France.

Érick Demangeon

Lundi 25 Août 2014



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