Les autorités française et britannique de régulation ferroviaire, chargées à partir de juin du tunnel sous la Manche, ont signé un accord de coopération, afin d'éviter de rendre des décisions opposées, comme ce fut le cas pour l'armateur MyFerryLink.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et son homologue britannique, l'Office of rail regulation (ORR), seront chargés, à partir du 16 juin 2015, de surveiller les conditions d'accès et les tarifs des péages du tunnel sous la Manche géré par Eurotunnel, un contrôle actuellement exercé par la Commission intergouvernementale (CIG). "Trois mois avant le transfert effectif des compétences de la CIG et afin de garantir un contrôle coordonné et efficace, l'Araf et l'ORR scellent aujourd'hui un accord de coopération", a détaillé l'Araf le 16 mars, après la signature d'un accord de coopération entre les deux autorités. Elle précise que "l'objectif de cet accord est d'éviter le risque de décisions divergentes".
Instructions conjointes
Le président de l'Araf, Pierre Cardo, souligne que "le travail en commun de nos deux autorités est, à ce jour, un cas unique de corégulation économique d'une infrastructure ferroviaire en Europe". Il ajoute que l'objectif de l'accord signé lundi est "d'éviter une nouvelle affaire MyFerryLink."
Ainsi, "en cas de litige entre un opérateur ferroviaire et Eurotunnel, les deux autorités transfrontalières seront saisies simultanément, instruiront conjointement les dossiers, mais elles rendront deux décisions distinctes", précise l'Araf. Pour autant, "l'Araf et l'ORR mettent tout en œuvre pour que ces décisions aillent dans le même sens", détaille l'autorité. MyFerryLink, qui affrète ses navires auprès d'Eurotunnel, s'est en effet vu notifier en janvier une interdiction, par les autorités britanniques, de desservir Douvres.
Cette décision, intervenue au terme de plusieurs années de procédure, émanait du tribunal d'appel de la concurrence (CAT) britannique, qui confirmait ainsi une décision de l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA), mais s'opposait à celle rendue en novembre 2012 par l'Autorité française de la concurrence, qui avait autorisé cette exploitation.
Instructions conjointes
Le président de l'Araf, Pierre Cardo, souligne que "le travail en commun de nos deux autorités est, à ce jour, un cas unique de corégulation économique d'une infrastructure ferroviaire en Europe". Il ajoute que l'objectif de l'accord signé lundi est "d'éviter une nouvelle affaire MyFerryLink."
Ainsi, "en cas de litige entre un opérateur ferroviaire et Eurotunnel, les deux autorités transfrontalières seront saisies simultanément, instruiront conjointement les dossiers, mais elles rendront deux décisions distinctes", précise l'Araf. Pour autant, "l'Araf et l'ORR mettent tout en œuvre pour que ces décisions aillent dans le même sens", détaille l'autorité. MyFerryLink, qui affrète ses navires auprès d'Eurotunnel, s'est en effet vu notifier en janvier une interdiction, par les autorités britanniques, de desservir Douvres.
Cette décision, intervenue au terme de plusieurs années de procédure, émanait du tribunal d'appel de la concurrence (CAT) britannique, qui confirmait ainsi une décision de l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA), mais s'opposait à celle rendue en novembre 2012 par l'Autorité française de la concurrence, qui avait autorisé cette exploitation.
