"Une loi qui renforce le développement durable"


Le ministère délégué aux Transports s'était prononcé mardi 12 février sur le projet de loi voté à l'unanimité au Sénat portant sur les infrastructures et les services de transport.


© V. J. C.
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"C'est une loi qui renforce la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés", a commenté Frédéric Cuvillier. "Plus de quatre ans après le vote du principe de l'écotaxe poids lourds, cette loi organise sa mise en œuvre effective. L'objectif de l'écotaxe est d'adresser aux chargeurs un signal prix incitant au report modal", explique le ministre délégué, qui ajoute : "Elle prévoit les modalités de répercussion de cette taxe par les transporteurs en direction de leurs clients, les chargeurs, afin de protéger le secteur fragile des transporteurs", rappelle-t-il.

"Le régime de responsabilité civile est actualisé et clarifié"

Selon M. Cuvillier, "la loi votée (mardi 12 février) inclut également un volet maritime et fluvial important. L'environnement marin doit être mieux protégé des conséquences de certaines pratiques inacceptables qui le menacent". Il ajoute qu'en cas de pollution marine par des hydrocarbures, "le régime de responsabilité civile est actualisé et clarifié, afin d'être conforme à nos engagements internationaux et de permettre une meilleure protection des victimes". Pour le ministère, "à l'heure où le transport maritime représente 80 % du transport dans le monde, les navires évoluant dans les eaux françaises devront notamment souscrire une assurance ou une garantie financière. Le principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire sera appliqué". La loi prévoit en effet des mesures pour réduire le risque que constitue pour l'environnement la présence de navires abandonnés et pour rendre plus efficaces les règles de stationnement des bateaux sur les voies fluviales. Enfin, selon les services de Frédéric Cuvillier, "la loi comporte un volet social essentiel concernant les navires qui pratiquent le cabotage maritime. Elle prévoit que le droit du travail s'appliquera y compris aux navires étrangers dans nos eaux territoriales". Le texte vise à permettre de s'assurer que "les compagnies maritimes opérant sur les mêmes lignes le feront dans des conditions de concurrence équitables".

Vincent Calabrèse

Jeudi 14 Février 2013





     

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