2011, une année juridique sans remous majeurs

En matière de droit international, Pierre Bonassies a retenu de l'année écoulée le décret en date du 20 avril 2011 relatif à la convention sur les hydrocarbures de soute datée du 23 mars 2001. Selon lui, ce texte est très proche de la réglementation sur les hydrocarbures transportés par navires. À ses yeux, à la différence de la convention 1969/92, il ne prévoit aucune "canalisation de la responsabilité, pas de fonds spécial, ni de fonds international". Le juriste, qui reprend verbalement lors de la session Info Droit 2012 de l'IMTM les propos qu'il a tenus dans ses écrits publiés dans le Droit maritime français (DMF), souligne : "L'entrée en application de cette convention n'apporte pas grand-chose au droit français mais introduit un progrès : la notion de force majeure renforcée". L'avancée la plus notoire est, selon lui, le fait qu'il "prévoit une augmentation des indemnisations". Au plan communautaire, il cite notamment un arrêt du 17 mars 2011 portant sur le conflit entre un armateur grec et l'administration nationale à propos de la réglementation des services maritimes dans les ports du pays. M. Bonassies rappelle que l'affaire concernait une demande de modification d'horaires dans la desserte des îles grecques en sortie de la péninsule. Selon le juriste, l'intervention d'un texte européen dans une affaire nationale peut surprendre si l'on ne prend pas en compte la notion de libre circulation des passagers. "La Cour de justice observe que la modification des horaires peut constituer une restriction en matière de commerce", observe-t-il. Les acteurs du monde de la continuité territoriale corse retiendront cette affaire...
Quant aux décisions de justice qui ont jalonné l'année 2011 en droit français, M. Bonassies se réfère notamment à celle du conseil d’État du 25 avril 2011 qui a annulé la décision de la Cour d'appel de Rennes concernant le "relèvement" en haute mer de conteneurs perdus par un navire chinois.

""Erika" : les règles de bon sens n'existent pas"

À propos de l'affaire de l'"Erika", pour laquelle la Cour de cassation devrait rendre sa décision en septembre sur les pourvois déposés, le juriste est convaincu que les règles de "bon sens" n'existent pas. Selon lui, "les victimes qui ont été indemnisées par le Fipol n'obtiendront rien de plus". Il juge que la cassation sans nuance de la Cour d'appel de Paris est contraire au droit de la mer d'aujourd'hui. Et d'ajouter que "les conclusions de Didier Boccon-Gibod (l'avocat général auprès de la Cour de cassation) sont infondées". Il s'étonne que "les tribunaux français se soient déclarés incompétents pour juger un sinistre ayant eu lieu dans une ZEE qui a occasionné des dommages sur le territoire français".

Entre l'arrêt Lotus daté du 7 septembre 1927 et l'article 97 de la convention sur le droit de la mer, le droit international a bien changé. Pour mémoire, l'arrêt Lotus, du nom d'un navire français qui s'était échoué au large de la Turquie, la Cour permanente internationale de justice (ancêtre de la Cour de justice internationale) avait reconnu la compétence de l’État turc pour sanctionner la faute commise en haute mer par un officier. Et M. Bonassies d'ajouter même que les conclusions de M. Boccon-Gibod s'écroulent. Il estime qu'un navire entré dans une ZEE doit se soumettre au droit français. Rendez-vous le 25 septembre...