À cinq mois du Code des douanes de l’Union

Au service de la compétitivité des entreprises européennes, l’objectif du CDU est «d’adapter et de simplifier les règles douanières en tenant compte de l’élargissement de l’Union, la mondialisation et l’augmentation des échanges, la révolution digitale et les enjeux sûreté-sécurité», rappelle Karine Boris Treille, chef du Pôle Action Économique de Paris-Ouest. Dans ce cadre, «il consacre la douane électronique et, d’une manière générale, la dématérialisation ainsi que le statut d’opérateur économique agréé (OEA) en lui conférant davantage de poids, d’allègements et de simplifications».
Les futures procédures de dédouanement témoignent de ce souci de simplification. Rebaptisée «Dédouanement avec déclaration standard et agrément des locaux», la procédure de dédouanement domicilié (PDD) avec déclaration «normale» devient «une procédure de droit commun sans autorisation. Son accès sera donc facilité». Quant à la PDD avec déclaration «simplifiée» renommée «Dédouanement avec déclaration simplifiée et agrément des locaux», l’autorisation associée sera allégée et fondée sur l’audit des critères OEA.

Interlocuteur unique

De son côté, la procédure de domiciliation unique (PDU) est remplacée par le «Dédouanement centralisé national». «Une entreprise pourra déposer en France auprès d’un bureau de douane une déclaration concernant des marchandises présentées dans le ressort d’un autre bureau de douane français. Le dédouanement centralisé national dissocie donc le flux déclaratif et documentaire du flux physique marchandises». Ses enjeux sont multiples dont «offrir aux opérateurs qui le souhaitent un point de contact unique pour leurs opérations de dédouanement, et fluidifier et réduire ainsi leurs coûts dédouanement». S’agissant enfin de la procédure de domiciliation unique communautaire (PDUC), elle est remplacée par le «Dédouanement centralisé communautaire». Les principes et exigences de la PDUC actuelle demeurent : centralisation des déclarations et du paiement des droits de douane auprès d’un seul État membre (dit de «domiciliation»), acquittement de la TVA et autres taxes nationales ainsi que l’accomplissement des formalités statistiques auprès de chaque État membre (dit de «rattachement»), être OEA Full ou Simplifications douanières, et posséder une autorisation. Le dédouanement centralisé communautaire introduit en revanche la notion d’interlocuteur unique qui confère un rôle accru au bureau de domiciliation. Point unique, il communiquera tous les éléments statistiques et de TVA.

«Le dédouanement centralisé communautaire rend nécessaire la mise en place d’un système d’échanges automatisé des informations entre bureaux de douane de l’Union», opérationnel d’ici 2019-2020… sachant que l’échéance des autorisations actuelles est fixée au plus tard le 1er mai 2019.

Régimes économiques

Un autre volet du prochain CDU concerne la réforme des régimes particuliers en régimes économiques autour de trois fonctions : le stockage via l’entrepôt douanier et les zones franches, la transformation à travers le perfectionnement passif et actif, et l’utilisation par le biais de l’admission temporaire et la destination particulière. «Le perfectionnement actif est le régime qui subit le plus de modifications. Elles concernent la suppression de l’obligation de réexporter qui entraîne la disparition du perfectionnement actif rembours et de la perception des intérêts compensatoires». Un deuxième changement prévoit la fusion du perfectionnement actif et la transformation sous douane sous un seul régime qui sera apuré, soit par des réexportations, soit par des mises en libre pratique.