Armateurs de France : "La taxe au tonnage n'est pas remise en cause par Bruxelles"



Éric Banel, délégué général d'Armateurs de France © Armateurs de France
Éric Banel, délégué général d'Armateurs de France © Armateurs de France
Le 6 novembre, la Commission européenne annonçait l'ouverture d'une enquête approfondie au sujet des exonérations fiscales accordées à certains services d'affrètement maritimes en France pour contrôler leur conformité par rapport aux règles communautaires sur les aides d'État. Les investigations portent plus précisément sur les limites et les conditions spécifiques appliquées aux navires affrétés à temps battant pavillon de pays tiers dans le cadre du régime fiscal sur la taxe au tonnage. Pour Éric Banel, délégué général d'Armateurs de France, "le dispositif de la taxe au tonnage n'est pas remis en question. En 2003, la France a supprimé les règles spécifiques relatives au pavillon des navires affrétés à temps sans le notifier à la Commission. Cet oubli est à l'origine de l'enquête". Si l'administration française via Bercy s'est engagée à notifier au plus vite sa modification, les autorités européennes soulignent néanmoins que "les limites spécifiques concernant l'admissibilité des navires affrétés à temps qui ne battent pas pavillon d'un État membre devraient être maintenues". Elles considèrent en effet qu'un tel traitement fiscal favorable pour les navires affrétés à temps sous pavillon tiers doit être limité. La notification qui sera transmise par la France sur les modifications apportées, précisant le traitement spécifique consacré aux navires affrétés à temps sous pavillon tiers, déterminera les suites données à l'enquête européenne.

Érick Demangeon

Mardi 12 Novembre 2013



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