Bruxelles dénonce le système espagnol d'emploi des dockers



© Port de Barcelone
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Le décret-loi du 5 septembre 2011 impose que des entreprises privées désignées par le sigle SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios), qui recrutent des travailleurs portuaires et les mettent à la disposition des manutentionnaires, soient constituées dans les "ports d'intérêt général", notamment Barcelone, Algésiras, Valence et Bilbao. Cette loi contraint tout manutentionnaire opérant dans ces ports à s'inscrire auprès d'une SAGEP et de participer à son capital et ne lui permet pas de recruter leur personnel à l'extérieur de ces structures, sauf dans quelques cas précis, si cette main-d'œuvre n'est pas appropriée ou insuffisante, et pour une durée limitée.
Pour la Commission, cette règle oblige ainsi les manutentionnaires à mobiliser des ressources supplémentaires et à employer des travailleurs dans des conditions qu'ils ne maîtrisent pas. En conséquence, selon elle, "les entreprises d’autres États membres qui souhaitent s’établir en Espagne pourraient être dissuadées de le faire en raison des obstacles que cette disposition crée sur le marché", ce qu'interdit le traité de Maastricht. C'est pourquoi l'Union européenne exige la suppression de ces "obstacles à la liberté d’établissement".
Cet avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction. Si l'Espagne n'informe pas l'UE des mesures prises pour se conformer au traité dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Franck André

Vendredi 28 Septembre 2012





     

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