La Commission européenne a ouvert mercredi 6 novembre une enquête approfondie sur le système français de la taxation au tonnage dans le transport maritime. Celle-ci vise les aides fiscales accordées à certains services d'affrètement maritime et qui s'appliquent notamment à des navires ne battant pas pavillon européen. Bruxelles veut vérifier si ce régime fiscal favorable que peuvent choisir les armateurs est conforme aux règles européennes de la concurrence.
La taxation au tonnage permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte, et non des bénéfices réels de la compagnie. Ce régime français a été accepté par Bruxelles en 2003 mais les navires affrétés à temps n'y avaient qu'un accès limité s'ils ne battaient pas pavillon d'un pays de l'UE. Il était alors conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 applicables alors et censées renforcer la compétitivité des compagnies maritimes européennes. Selon Bruxelles, la France a par la suite supprimé ces restrictions sans l'en informer. Or, si la Commission reconnaît que ces orientations sur les aides au transport maritime, actualisées en 2004, ne contiennent pas de dispositions explicites sur l’affrètement à temps, elle considère à ce stade que ces limitations spécifiques "devraient être maintenues".
Comme toujours, l'institution européenne précise cependant que l'ouverture d'une enquête approfondie, qui permet aux intéressés de présenter leurs observations, ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.
La taxation au tonnage permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte, et non des bénéfices réels de la compagnie. Ce régime français a été accepté par Bruxelles en 2003 mais les navires affrétés à temps n'y avaient qu'un accès limité s'ils ne battaient pas pavillon d'un pays de l'UE. Il était alors conforme aux orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime de 1997 applicables alors et censées renforcer la compétitivité des compagnies maritimes européennes. Selon Bruxelles, la France a par la suite supprimé ces restrictions sans l'en informer. Or, si la Commission reconnaît que ces orientations sur les aides au transport maritime, actualisées en 2004, ne contiennent pas de dispositions explicites sur l’affrètement à temps, elle considère à ce stade que ces limitations spécifiques "devraient être maintenues".
Comme toujours, l'institution européenne précise cependant que l'ouverture d'une enquête approfondie, qui permet aux intéressés de présenter leurs observations, ne préjuge en rien de l'issue de la procédure.
