La Commission européenne a sommé jeudi 20 juin l'Allemagne de faire cesser les pratiques comptables déloyales de Deutsche Bahn qui utilise des fonds publics pour mener des opérations commerciales dans d'autres États membres.
Bruxelles somme Berlin de contrôler les comptes de Deutsche Bahn. Le commissaire aux Transports, Siim Kallas, a adressé un avis motivé aux autorités allemandes et leur a donné deux mois pour répondre, faute de quoi la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne, qui peut imposer des sanctions financières. "La Commission se réjouit que des entreprises ferroviaires européennes créent des services dans d'autres États membres, mais il est vital que l'entreprise concernée n'utilise pas, à cet effet, des fonds qu'elle a reçus d'États membres pour soutenir des investissements en matière d'infrastructures, et que la transparence requise soit assurée à cet égard", a expliqué Siim Kallas.
Le ministère allemand des Transports "ne partage pas l'avis de la Commission", a réagi un porte-parole, sans faire d'autres commentaires sur "une procédure en cours". Deutsche Bahn n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet arguant que les reproches sont adressés à son propriétaire et non à l'entreprise directement. Le commissaire européen dénonce le fait que l'Allemagne n'applique pas les règles européennes relatives à la séparation des comptes entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, ni celles relatives à l'utilisation des redevances d'accès aux voies.
Ses services considèrent qu'une "partie substantielle" des bénéfices rétrocédés à Deutsche Bahn holding par ses filiales "provient de subventions publiques sans lesquelles les sociétés d'infrastructures et de transport conventionné de voyageurs ne réaliseraient aucun bénéfice, étant donné que leurs propres recettes commerciales ne suffisent pas à couvrir leurs coûts". Deutsche Bahn a annoncé 2,7 milliards de profits en 2013, mais selon la Commission européenne, les deux tiers de ce montant proviennent des subventions publiques. Or, les transferts de fonds publics des activités de gestion des infrastructures vers des activités de transport sont interdits par la législation européenne.
Le ministère allemand des Transports "ne partage pas l'avis de la Commission", a réagi un porte-parole, sans faire d'autres commentaires sur "une procédure en cours". Deutsche Bahn n'a pas souhaité s'exprimer sur le sujet arguant que les reproches sont adressés à son propriétaire et non à l'entreprise directement. Le commissaire européen dénonce le fait que l'Allemagne n'applique pas les règles européennes relatives à la séparation des comptes entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, ni celles relatives à l'utilisation des redevances d'accès aux voies.
Ses services considèrent qu'une "partie substantielle" des bénéfices rétrocédés à Deutsche Bahn holding par ses filiales "provient de subventions publiques sans lesquelles les sociétés d'infrastructures et de transport conventionné de voyageurs ne réaliseraient aucun bénéfice, étant donné que leurs propres recettes commerciales ne suffisent pas à couvrir leurs coûts". Deutsche Bahn a annoncé 2,7 milliards de profits en 2013, mais selon la Commission européenne, les deux tiers de ce montant proviennent des subventions publiques. Or, les transferts de fonds publics des activités de gestion des infrastructures vers des activités de transport sont interdits par la législation européenne.
