CO2 : nouvelles règles européennes pour le transport maritime

D'ici le 1er juillet 2017, chaque État membre devra fixer et communiquer à la Commission européenne les sanctions envisagées pour le non-respect des nouvelles règles de surveillance des émissions de CO2 dans le transport maritime. Adoptées en seconde lecture par le Parlement européen le 28 avril dernier, ces nouvelles mesures s'inscrivent dans un projet de règlement visant à contrôler les émissions de dioxyde de carbone (CO2) du secteur maritime. Issu d'un accord informel conclu avec le Conseil européen en novembre 2014, le texte oblige à partir du 1er janvier 2018 les armements propriétaires de navires de plus de 5.000 tonnes de jauge brute faisant escale dans un port de l'Union, à suivre et à déclarer annuellement leurs émissions de CO2.

Applicable à tous les navires quel que soit leur pavillon, cette obligation est présentée par les autorités européennes comme "un premier pas vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur" ; le suivi et la déclaration des émissions des navires devant en effet encourager les armateurs à les réduire. "Le transport maritime est le seul moyen de transport à ne pas être inclus dans les mesures européennes de réduction des émissions de gaz à effet de serre", rappelle le député européen portugais José Inacio Faria, rédacteur du projet de règlement. Lequel sera "applicable à tous les navires qui transitent par les ports européens, et sera une opportunité pour influencer les négociations au sein de l'Organisation maritime internationale. Nous devons faire en sorte que la coopération entre nos partenaires internationaux soit maintenue, et s'assurer que ces mesures donnent lieu à un accord international ambitieux", ajoute-t-il.

Documents à bord

Soumis au vote définitif du Conseil des ministres européens avant le mois de juillet prochain, le projet de règlement exclut plusieurs catégories de navires de l'obligation de contrôler et de déclarer leurs émissions de CO2. Il s'agit des navires de pêche pour la capture et le traitement de poissons, les navires de guerre (et auxiliaires), les bateaux en bois et qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, et les navires d'État utilisés à des fins non commerciales. À l'exception de ces unités, les rapports d'émissions des armateurs devront être validés par un organisme de certification indépendant. Ensuite, ils devront être conservés à bord et présentés lors de contrôles à la charge des autorités portuaires des États membres.