Concurrence : la SNCF doit revoir certaines règles comptables

La SNCF doit revoir une partie de ses règles de séparation comptable pour favoriser un accès équitable au marché des différents opérateurs ferroviaires et éviter le transfert de fonds publics, selon une décision de l'Arafer.
La SNCF doit revoir certaines règles comptables, selon une décision du régulateur du rail, l'Arafer, publiée mardi 24 janvier. Séparer les comptes des gares de ceux de l'exploitant ou encore les comptes d'activités subventionnées par de l'argent public de ceux d'activités concurrentielles : l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a retoqué les règles de séparation comptable présentées par SNCF Mobilités, établissement chargé des activités de transport, SNCF Réseau étant chargé de l'infrastructure ferroviaire.
"Après avoir examiné le projet qui lui était soumis et recueilli l'avis de l'Autorité de la concurrence, l'Arafer a décidé de ne pas approuver les règles de séparation comptable de SNCF Mobilités", note ainsi le "gendarme du rail" dans sa décision. L'Autorité explique en effet qu'elle a, d'une part, "relevé des non-conformités", évoquant "des périmètres de séparation comptable (qui) ne respectent pas les exigences requises par le code des transports notamment en ce qui concerne la séparation entre les activités de transport et de gestion d'installations de service (comme les centres de maintenance ou les gares de voyageurs)".

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