Contrat type ou cahier des charges : quelle stratégie adopter pour la route ?

Cahier des charges, contrat type ou conditions générales de ventes ? Dans les relations commerciales entre transporteurs et donneurs d'ordre, l'épineuse question figurait au menu du programme de conférences prévu cette année par Adhesion Group, les organisateurs de la convention d'affaires marseillaise Top Transport.
Ce sujet avait attiré de nombreux chargeurs, avides de connaître les bonnes réponses ou d'avoir un éclairage juridique sur un sujet réservant, en cas de litiges, de mauvaises surprises.

Une convention et deux règles

Selon Jean-Paul Meyronneinc, chargé d'enseignement à l'université Paris I (Marne-la-Vallée), "l'enjeu est de taille lorsqu'il y a litige". À ses yeux, "le débat commence lorsque le transporteur ne sort pas son carnet de chèques".
Selon lui, dans le schéma classique, il faut se demander quel est le droit applicable. Il ajoute qu'après avoir tenté de définir "la raison essentielle du litige", on doit se demander où se trouve la bonne réponse. Est-ce dans la lettre de voiture CMR, le contrat type, le contrat de transport ou les conditions générales de vente ? "La question n'est pas facile à résoudre", met-il en garde, avant d'ajouter : "Parfois, il faut se tourner du côté du juge".

Partant du postulat selon lequel les principes de base sont régis par une convention, il explique qu'il existe deux règles. La première consiste à respecter les dispositions légales et la réglementation.
Pour Jean-Paul Meyronneinc, au plan national, la réglementation est régie par le Code des transports, le Code du commerce mais également le Code de la route et enfin le Code du travail.
À l'international, "le transport routier est régi par la CMR, qui date de 1956". Un texte auquel on peut reprocher d'être "très laconique", souligne-t-il. Pour des domaines non couverts, on est donc obligé de recourir à la réglementation nationale.
Autre règle, la mise en place d'une convention écrite entre les parties qui permettra de retrouver le droit et les obligations entre les parties, rappelle l'enseignant, soulignant que les Codes des transports, du travail, du commerce et de la route dominent.
Selon lui, si le contrat de transport prévoit une liberté de signature entre les parties, il doit être simple. Et d'ajouter : "Le transporteur peut faire valoir ses conditions générales de vente".
En matière de jurisprudence, le juge accepte ces conditions (CGV) s'il n'a rien signé. Considérant qu'elles sont acceptées tacitement, précise l'universitaire.
Quant au contrat type, Jean-Paul Meyronneinc prévient de manière imagée : "C'est le caillou dans la chaussure !" Parmi la dizaine qui existent, il insiste sur trois d'entre eux : la location, la sous-traitance et la commission de transport. Il rappelle toutefois que "le contrat type n'a qu'un caractère supplétif. Le juge va donc y chercher ce qui ne figure pas dans le contrat". À ses yeux, "ce n'est donc pas la Bible du transport routier". Et d'ajouter : "Tout ce qui y figure est modulable". Pour l'enseignant, si l'arrangement commercial entre les parties peut primer sur les textes de loi, "on peut se trouver en présence de vides" juridiques. Il souligne l'intérêt de la jurisprudence tout en rappelant qu'une convention prévaut. Il prône enfin la rédaction d'un cahier des charges qui évite d'être soumis à un cadre inconnu...