Convention Fipol (indemnisation après pollution)
La convention de 1971 a porté création du Fipol, Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Elle a été complétée par les conventions de 1992 et le protocole de 2003, qui ont créé respectivement le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire. Ces trois entités versent des indemnités pour les dommages de pollution par les hydrocarbures suite à des déversements provenant de navires-citernes. Ces trois fonds sont administrés par un secrétariat commun mais constituent des entités juridiques distinctes et indépendantes de l’OMI. Leur siège est à Londres.
Le Fonds de 1992 a été créé pour relever les plafonds d’indemnisation du Fonds de 1971 devenus insuffisants pour couvrir le coût d’un déversement d’hydrocarbures.
Plusieurs États ayant estimé que cette augmentation était encore insuffisante, un troisième niveau d’indemnisation a été créé par le biais du Fonds complémentaire.
La convention de 1971 portant création du fonds a cessé d’être en vigueur le 24 mai 2002 et ne s’applique pas aux événements survenus après cette date. Cependant, avant que la liquidation du Fonds de 1971 ne puisse être menée à son terme, toutes les demandes d’indemnisation en instance découlant de sinistres survenus avant cette date dans des États membres du Fonds de 1971 devront être réglées et acquittées et tous les avoirs restants répartis entre les contributeurs.
Au 1er juillet 2012, 106 États étaient membres du Fonds de 1992 et 27 de ces États étaient aussi membres du Fonds complémentaire. Le Fonds de 1971 n’a plus aucun État membre.
L’indemnisation intégrale des dommages de pollution par hydrocarbures consécutifs à un accident de mer subi par un pétrolier est assurée grâce à un mécanisme à deux niveaux. Le premier instaure une responsabilité objective canalisée sur le propriétaire du navire dans le cadre de la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC).
Ce niveau est limité, sauf en cas de faute intentionnelle dudit propriétaire. Le deuxième niveau, le Fipol, intervient dès lors que ce premier niveau est insuffisant.
Le Fonds de 1992 a été créé pour relever les plafonds d’indemnisation du Fonds de 1971 devenus insuffisants pour couvrir le coût d’un déversement d’hydrocarbures.
Plusieurs États ayant estimé que cette augmentation était encore insuffisante, un troisième niveau d’indemnisation a été créé par le biais du Fonds complémentaire.
La convention de 1971 portant création du fonds a cessé d’être en vigueur le 24 mai 2002 et ne s’applique pas aux événements survenus après cette date. Cependant, avant que la liquidation du Fonds de 1971 ne puisse être menée à son terme, toutes les demandes d’indemnisation en instance découlant de sinistres survenus avant cette date dans des États membres du Fonds de 1971 devront être réglées et acquittées et tous les avoirs restants répartis entre les contributeurs.
Au 1er juillet 2012, 106 États étaient membres du Fonds de 1992 et 27 de ces États étaient aussi membres du Fonds complémentaire. Le Fonds de 1971 n’a plus aucun État membre.
L’indemnisation intégrale des dommages de pollution par hydrocarbures consécutifs à un accident de mer subi par un pétrolier est assurée grâce à un mécanisme à deux niveaux. Le premier instaure une responsabilité objective canalisée sur le propriétaire du navire dans le cadre de la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC).
Ce niveau est limité, sauf en cas de faute intentionnelle dudit propriétaire. Le deuxième niveau, le Fipol, intervient dès lors que ce premier niveau est insuffisant.
