Convention hydrocarbures de soute (Bunker)

La convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, dite aussi Bunker, a été adoptée le 23 mars 2001, sous les auspices de l’OMI, dans le but de garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux victimes de dommages dus aux déversements d’hydrocarbures transportés comme carburants par les navires. Elle est entrée en vigueur le 21 novembre 2008.

La convention Hydrocarbures de soute comble une lacune dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine. Elle permet d’améliorer la protection des victimes dans le cadre de la convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer. La convention Bunker établit que le propriétaire du navire, sauf exception, est responsable de tout dommage par pollution causé par des hydrocarbures de soute.

Parmi les dispositions, figure l’obligation pour le propriétaire d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1.000 tonneaux immatriculé dans un État signataire de souscrire une assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité pour dommages par pollution. Le Conseil de l’UE a autorisé les États membres à ratifier cette convention en 2002.