Corsica Ferries : la Collectivité de Corse veut faire payer l’amende à l’État


Le conseil exécutif de Corse ne va pas budgéter les 86,3 millions d'euros correspondant à la condamnation de la Collectivité de Corse par la justice dans son conflit avec la compagnie maritime Corsica Ferries et attaquer l'État pour qu'il paye.


© Franck André
© Franck André
Le conseil exécutif de Corse a décidé de ne pas inscrire au budget supplémentaire pour 2021 de la Collectivité de Corse (CDC) l’amende de 86,3 millions d’euros à laquelle elle a été condamnée dans son conflit avec Corsica Ferries, considérant que "faire aujourd'hui supporter à la Collectivité de Corse le paiement de cette condamnation est totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement".

"Accepter de payer cette somme reviendrait à accepter que la Corse de 2021 paye pour les errements du passé" et "accepter que l'État n'assume pas la lourde responsabilité qui est la sienne dans ce dossier", a-t-il poursuivi.

L'instance, présidée par l'autonomiste Gilles Simeoni, va engager "deux procédures contentieuses" à "titre conservatoire" afin "d'accélérer le règlement politique de ce dossier". "La première est une mise en demeure préalable délivrée à l'État d'avoir à payer les sommes dues au titre de ce contentieux" et la seconde est "une plainte déposée contre l'État devant la Commission européenne du fait des violations manifestes des dispositions des articles 107 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)".

Fin septembre, la CDC avait été définitivement condamnée par le Conseil d'État à payer 86,3 millions d'euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.

"Responsabilité politique et juridique"

Fin octobre, Gilles Simeoni avait expliqué vouloir faire participer l'État au paiement de cette amende. "L'État a été le principal inspirateur du service complémentaire" fourni par la SNCM, avait expliqué Gilles Simeoni, après avoir défendu cette position plus tôt dans la journée devant l'Assemblée de Corse. "Il s'est abstenu d'exercer tout contrôle de légalité sur la convention litigieuse 2007-2013, et ne l'a pas notifiée à la Commission européenne comme il en avait l'obligation, ce qui démontre une intention de rétention. Sa responsabilité politique et juridique est donc totale".

"La responsabilité de l'État dans ce dossier étant majeure, il est normal que sa contribution à tout paiement à intervenir sur [cette somme] soit majeure", avait insisté l'élu autonomiste, qui a rencontré fin octobre 2021 le Premier ministre, Jean Castex, à Matignon, sur ce sujet notamment.

Selon Gilles Simeoni, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, aurait seulement proposé à la CDC un étalement du paiement de la somme.

AFP

Mardi 16 Novembre 2021



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