La Collectivité de Corse a été condamnée en appel à verser à la compagnie maritime Corsica Ferries une importante réparation pour un préjudice lié au "subventionnement illégal" de la SNCM.
Les représentants de l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) ont de nouveau été condamnés le 22 février devant la cour d'appel avec une décision de justice qui leur enjoint de verser 86,3 millions d'euros de réparation à Corsica Ferries pour "subventionnement illégal" entre 2007 et 2013.
Cette décision de la cour administrative d'appel de Marseille, basée sur une expertise économique, réévalue à 86,3 millions d'euros (assorti des intérêts au taux légal depuis décembre 2014) la condamnation prononcée en février 2017 par le tribunal administratif de Bastia qui s'élevait à 84,3 millions. La cour a en outre condamné la Collectivité à payer 27.382 euros de frais d'expertise et à verser à Corsica Ferries "une indemnité de 5.000 euros au titre des préjudices annexes".
Une aide de service complémentaire
Corsica Ferries avait dénoncé l’attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd'hui disparue, et à la Compagnie Méditerranéenne de Navigation (La Méridionale). Entre juillet 2007 et décembre 2013, les deux compagnies avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse. La compagnie aux ro-pax jaunes, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite de service complémentaire pour l'exploitation de deux de ses navires en période de pointe.
Cette "compensation financière annuelle d’environ 40 millions d’euros", versée par la CTC à la SNCM, avait été jugée par la Commission européenne en 2013 comme étant "des aides publiques incompatibles avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur", rappelle la cour administrative d'appel. La Commission européenne avait ordonné en 2014 la restitution des aides illégalement versées.
Pourvoi en cassation
Dans un arrêt du 12 février 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille avait indiqué avoir "admis le principe de la responsabilité de la collectivité de Corse", estimant que le service complémentaire avait été "directement à l’origine d’une perte de clientèle pour la Corsica Ferries". Elle avait ordonné une expertise économique pour chiffrer "le manque à gagner".
Malgré cette condamnation, "la Collectivité de Corse continue à aller à rebours de la loi en lançant des DSP avec subvention du transport de passagers et qui écartent systématiquement Corsica Ferries des appels d'offres", a dénoncé le président de Corsica Ferries, Pierre Mattei, craignant que "la facture devienne vraiment trop salée pour les Corses". Gilles Simeoni, le président de l'exécutif corse, a indiqué que la collectivité allait immédiatement déposer un pourvoi en cassation contre cette décision.
Cette décision de la cour administrative d'appel de Marseille, basée sur une expertise économique, réévalue à 86,3 millions d'euros (assorti des intérêts au taux légal depuis décembre 2014) la condamnation prononcée en février 2017 par le tribunal administratif de Bastia qui s'élevait à 84,3 millions. La cour a en outre condamné la Collectivité à payer 27.382 euros de frais d'expertise et à verser à Corsica Ferries "une indemnité de 5.000 euros au titre des préjudices annexes".
Une aide de service complémentaire
Corsica Ferries avait dénoncé l’attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd'hui disparue, et à la Compagnie Méditerranéenne de Navigation (La Méridionale). Entre juillet 2007 et décembre 2013, les deux compagnies avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse. La compagnie aux ro-pax jaunes, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d'un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d'une aide dite de service complémentaire pour l'exploitation de deux de ses navires en période de pointe.
Cette "compensation financière annuelle d’environ 40 millions d’euros", versée par la CTC à la SNCM, avait été jugée par la Commission européenne en 2013 comme étant "des aides publiques incompatibles avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur", rappelle la cour administrative d'appel. La Commission européenne avait ordonné en 2014 la restitution des aides illégalement versées.
Pourvoi en cassation
Dans un arrêt du 12 février 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille avait indiqué avoir "admis le principe de la responsabilité de la collectivité de Corse", estimant que le service complémentaire avait été "directement à l’origine d’une perte de clientèle pour la Corsica Ferries". Elle avait ordonné une expertise économique pour chiffrer "le manque à gagner".
Malgré cette condamnation, "la Collectivité de Corse continue à aller à rebours de la loi en lançant des DSP avec subvention du transport de passagers et qui écartent systématiquement Corsica Ferries des appels d'offres", a dénoncé le président de Corsica Ferries, Pierre Mattei, craignant que "la facture devienne vraiment trop salée pour les Corses". Gilles Simeoni, le président de l'exécutif corse, a indiqué que la collectivité allait immédiatement déposer un pourvoi en cassation contre cette décision.
