Le préfet de Corse a mis en demeure le conseil exécutif de l'île de budgéter les 86,3 millions d'euros correspondant à sa condamnation par la justice dans le conflit avec la compagnie maritime privée Corsica Ferries.
Dans une lettre adressée au président autonomiste du conseil exécutif Gilles Simeoni, le préfet Pascal Lelarge lui indique qu'il est "dans l'obligation d'inscrire les montants dus au budget supplémentaire de la Collectivité de Corse (CDC)". Celui-ci a été voté jeudi 18 novembre par l'Assemblée de Corse sans que la somme due à Corsica Ferries n'y soit budgétée.
Le représentant de l'État dans l'île méditerranéenne a enjoint Gilles Simeoni à "honorer cette créance sans délai", sans quoi l'État procédera "au mandatement d'office de la somme correspondante", en l'occurrence 94,2 millions d'euros qui correspondent à la condamnation de 86,3 millions assortis des intérêts dus au 8 novembre.
L'État a fermé les yeux
Lundi, le conseil exécutif de Corse avait indiqué avoir décidé de ne pas inscrire au budget supplémentaire pour 2021 de la CDC cette somme, considérant que "faire aujourd'hui supporter à la Collectivité de Corse le paiement de cette condamnation" était "totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement". Il annonçait également attaquer l'État pour qu'il paye cette amende.
L'instance ajoutait engager "deux procédures contentieuses" à "titre conservatoire" : une mise en demeure à l'État pour qu'il paie les sommes dues au titre de ce contentieux et une plainte contre l'État devant la Commission européenne.
Fin septembre, la Collectivité de Corse a été définitivement condamnée par le Conseil d'État à payer 86,3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
Fin octobre, Gilles Simeoni avait indiqué qu'à ses yeux l'État avait une "responsabilité majeure" dans cette situation car il s'était, selon lui, "abstenu d'exercer tout contrôle de légalité sur la convention litigieuse 2007-2013".
Le représentant de l'État dans l'île méditerranéenne a enjoint Gilles Simeoni à "honorer cette créance sans délai", sans quoi l'État procédera "au mandatement d'office de la somme correspondante", en l'occurrence 94,2 millions d'euros qui correspondent à la condamnation de 86,3 millions assortis des intérêts dus au 8 novembre.
L'État a fermé les yeux
Lundi, le conseil exécutif de Corse avait indiqué avoir décidé de ne pas inscrire au budget supplémentaire pour 2021 de la CDC cette somme, considérant que "faire aujourd'hui supporter à la Collectivité de Corse le paiement de cette condamnation" était "totalement injuste juridiquement, politiquement et moralement". Il annonçait également attaquer l'État pour qu'il paye cette amende.
L'instance ajoutait engager "deux procédures contentieuses" à "titre conservatoire" : une mise en demeure à l'État pour qu'il paie les sommes dues au titre de ce contentieux et une plainte contre l'État devant la Commission européenne.
Fin septembre, la Collectivité de Corse a été définitivement condamnée par le Conseil d'État à payer 86,3 millions d'euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice lié au "subventionnement illégal" de sa concurrente, l'ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
Fin octobre, Gilles Simeoni avait indiqué qu'à ses yeux l'État avait une "responsabilité majeure" dans cette situation car il s'était, selon lui, "abstenu d'exercer tout contrôle de légalité sur la convention litigieuse 2007-2013".
