Déclaration franco-suisse pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse


Le statut fiscal de l'aéroport franco-suisse de Bâle-Mulhouse a fait l'objet d'une déclaration d'étape signée par les chefs de la diplomatie des deux pays, à la veille de la visite officielle de François Hollande en Suisse.


Plus de 70 % des 6.000 employés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont Français © Euroairport
Plus de 70 % des 6.000 employés de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont Français © Euroairport
L'aéroport de Bâle-Mulhouse a fait l'objet mardi 14 avril d'une déclaration franco-suisse à la veille de la visite de François Hollande. Cette déclaration, signée côté suisse par Didier Burkhalter et côté français par Laurent Fabius, valide les avancées réalisées ces dernières semaines sur ce dossier, selon le DFAE (Département fédéral des affaires étrangères).

Trois des quatre volets sont acquis

Trois des quatre volets en vue d’un accord global sont acquis. Ils concernent la TVA (application de la TVA suisse sur le secteur douanier suisse de l’aéroport), la fiscalité directe de l’établissement de l’aéroport et la compensation des coûts de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Selon le Département fédéral des affaires étrangères, la France a ainsi accepté de ne pas prélever la taxe d’aviation civile sur les passagers au départ de Bâle. Les prestations de la DGAC seront remboursées à hauteur de 6 millions d’euros par année (6,2 millions de francs), soit un tiers des prétentions initiales. Le quatrième volet, d'ordre fiscal, doit encore faire l’objet de discussions.
Les deux pays visent la conclusion d’un accord global d'ici fin 2015, lorsque ces quatre points auront été réglés. L'Alsace soutient la position suisse dans ce conflit, car un changement du droit fiscal aurait aussi des conséquences pour la région. Plus de 70 % des 6.000 employés de l'aéroport sont Français, mais payés aux tarifs suisses pour ceux qui travaillent sous droit suisse. Les discussions entre la Suisse et la France sur ces questions fiscales ont commencé en 2013. Mercredi 15 et jeudi 16 avril, le président français, François Hollande, se rend en visite officielle en Suisse.

AFP

Mercredi 15 Avril 2015



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