Derniers développements sur l'Écotaxe

Les modalités d'application de l'Écotaxe s'éclaircissent de plus en plus. On sait désormais que la majoration appliquée aux chargeurs ne correspondra pas systématiquement au montant de la taxe payée pas les transporteurs. D'un côté, les redevables - les opérateurs de transport - seront imposés uniquement sur les 15.000 km du réseau taxable. De l'autre, la majoration forfaitaire qu'ils inscriront sur les factures de leurs clients s'appliquera à l'ensemble des kilomètres parcourus, réseau taxable ou non. Le taux interrégional et les taux régionaux de cette majoration sont encore à définir.

Si certains chargeurs, membres de l'AUTF en particulier, ont bien compris cette application dans le cadre d'un transport public et la critiquent, la majorité des PME, TPE et même quelques très grands groupes ne semblent pas en avoir pris conscience... Les transporteurs publics via la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ont reçu l'assurance du ministre délégué aux Transports que les taux de majoration, publiés à titre indicatif* pour l'heure, seraient ajustés à la hausse. Le taux interrégional serait ainsi proche de 4,8 %.

Application mobile

Dans ce contexte qui annonce des relations commerciales houleuses entre transporteurs publics et leurs donneurs d'ordres (chargeurs et commissionnaires de transport), la FNTR présente aujourd'hui l'application mobile "Écotaxe" sur Androïd et iPhone. Gratuite et à l'attention de toutes les fonctions des entreprises de transport, conduite incluse, mais aussi des donneurs d'ordres, elle sera disponible dès validation par les plates-formes de téléchargement Google Play Store et Apple Store. Avec un rappel de fondamentaux, l'outil fournit une carte du réseau taxé avec possibilité pour le transporteur de se situer par rapport aux 4.100 points de tarification. À l'aide de cette fonction, le conducteur pourra aussi trouver le distributeur de boîtiers Écotaxe le plus proche de sa position. Une information précieuse sachant qu'en cas de panne ou d'erreur induite par son mauvais réglage, le transporteur sera considéré comme responsable et aura quatre heures pour changer l'appareil !

Un autre onglet de l'application mobile est d'ailleurs consacré à l'utilisation des quatre modèles existants à ce jour. S'ajoutent les rubriques "SOS" pour répondre à des problèmes ponctuels, "Actualités" pour connaître les derniers développements de l'Écotaxe et "Majoration".

Textes en attente

Cette dernière permet d'accéder à un calculateur pour déterminer en fonction des kilomètres parcourus de combien sera majoré le transport. Lexique, foire aux questions, guide interactif, sites utiles, coordonnées et contacts FNTR en régions complètent l'application. Cette innovation coïncide avec la parution le 28 juin de trois nouveaux décrets sur l'Écotaxe. Le premier (n° 2012-559) définit les droits et obligations des redevables et les modalités de collecte et de contrôle de la taxe. Les deux autres (n° 2013-558 et 2013-560) concernent les missions de collecte, modalités de liquidation et de communication de la taxe des sociétés habilitées de télépéage (SHT). Restent à venir les textes relatifs aux documents d'enregistrement à fournir par le redevable, aux véhicules assujettis et exonérés, et aux taux de majoration applicables à compter du 1er octobre... sauf nouveau report.

* De 4,4 % pour le taux interrégional, de 0 à 6,3 % pour les taux régionaux