Une mission parlementaire recommande de compléter la réforme ferroviaire de 2014, notamment pour rendre le système ferroviaire moins dépendant du pouvoir politique, et de créer une "eurovignette" régionalisée pour compenser l'abandon de l'écotaxe qui devait financer les infrastructures de transport.
Les députés (UDI) Bertrand Pancher et (PS) Gilles Savary, co-rapporteurs de la mission de suivi de la réforme ferroviaire, saluent, dans leurs conclusions rendues mercredi 19 octobre, la mise en œuvre "globalement satisfaisante" de cette réforme. Votée le 4 août 2014, elle a créé deux Epic (établissement public à caractère industriel et commercial) : SNCF Réseau, chargé de la gestion de l'infrastructure ferroviaire, et SNCF Mobilités, opérateur ferroviaire, regroupés au sein d'un "Epic de tête" SNCF. Ils jugent toutefois nécessaire de parachever cette réforme, à la fois pour mieux préparer la SNCF à la concurrence d'autres opérateurs ferroviaires ou modes de transport, mais aussi pour maîtriser la dette et rendre les investissements dans le ferroviaire plus indépendants du pouvoir politique.
SA à capitaux 100 % publics
Ils préconisent donc la transformation de SNCF Mobilités en société anonyme à capitaux 100 % publics : "Ça apporte une beaucoup plus grande autonomie de l'entreprise dans la définition de sa stratégie. Elle n'est pas liée à la conjoncture politique de l'instant", a détaillé Gilles Savary. "Je vais prendre un exemple : le PDG d'Alstom Belfort dit "je ferme Belfort", paf, on (le gouvernement, NDLR) prend le téléphone, on dit "M. Pepy (président du groupe SNCF, NDLR) vous savez qui vous êtes, c'est moi qui vous ai nommé, donc vous allez me commander des rames TGV. Je n'en ai pas besoin, mais vous savez qui est votre patron"", a-t-il continué.
Le rapport de la mission de suivi de la réforme ferroviaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, recommande également d'"instaurer impérativement une programmation prévisionnelle des investissements ferroviaires", et de "garantir un niveau soutenu de financements publics du réseau" pour ne pas plomber la dette du groupe ferroviaire. Pour Bertrand Pancher, "la politique d'investissement ne doit pas être soumise à l'aléa politique permanent". Au 30 juin 2016, la dette de SNCF Mobilité s'élevait à 8,2 milliards d'euros, celle de SNCF réseau à 40,8 milliards.
Les deux députés recommandent ainsi de "sécuriser impérativement les ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et ne pas s'interdire, après l'échec de l'écotaxe, de relancer une réflexion sur l'instauration d’une recette dédiée (régionalisée)", ou "eurovignette".
SA à capitaux 100 % publics
Ils préconisent donc la transformation de SNCF Mobilités en société anonyme à capitaux 100 % publics : "Ça apporte une beaucoup plus grande autonomie de l'entreprise dans la définition de sa stratégie. Elle n'est pas liée à la conjoncture politique de l'instant", a détaillé Gilles Savary. "Je vais prendre un exemple : le PDG d'Alstom Belfort dit "je ferme Belfort", paf, on (le gouvernement, NDLR) prend le téléphone, on dit "M. Pepy (président du groupe SNCF, NDLR) vous savez qui vous êtes, c'est moi qui vous ai nommé, donc vous allez me commander des rames TGV. Je n'en ai pas besoin, mais vous savez qui est votre patron"", a-t-il continué.
Le rapport de la mission de suivi de la réforme ferroviaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, recommande également d'"instaurer impérativement une programmation prévisionnelle des investissements ferroviaires", et de "garantir un niveau soutenu de financements publics du réseau" pour ne pas plomber la dette du groupe ferroviaire. Pour Bertrand Pancher, "la politique d'investissement ne doit pas être soumise à l'aléa politique permanent". Au 30 juin 2016, la dette de SNCF Mobilité s'élevait à 8,2 milliards d'euros, celle de SNCF réseau à 40,8 milliards.
Les deux députés recommandent ainsi de "sécuriser impérativement les ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et ne pas s'interdire, après l'échec de l'écotaxe, de relancer une réflexion sur l'instauration d’une recette dédiée (régionalisée)", ou "eurovignette".
