Des textes de loi pour renforcer la sécurité


Le ministre délégué aux Transports, à la Mer et à la Pêche, Frédéric Cuvillier, a présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 février des textes de loi dont l'ambition est de renforcer la sécurité, de simplifier la vie des usagers et des autorités. Il a levé le voile sur une réforme pénale en matière maritime, sur une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires dans les ports et sur un décret sur la zone de compétence des représentants de l’État en mer.


© V. J. C.
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Le projet de loi présenté par Frédéric Cuvillier ratifie l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. L’ordonnance, qu’il propose de ratifier, prévoit que "les nouveaux tribunaux maritimes seront chargés, en matière délictuelle, de sanctionner les infractions maritimes, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises". Deux assesseurs justifiant de leur expérience en matière de navigation maritime compléteront les formations de jugement aux côtés des trois magistrats professionnels. Selon le ministère, "en modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé contribuera à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale".
Les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes ont été traitées en conseil des ministres dans le cadre d'une ordonnance.

"Une ordonnance pour réduire les formalités et le temps d'escale"


Ce texte "répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 en permettant la mise en place d'un guichet unique dématérialisé pour l’accomplissement des formalités et en définissant un format informatique standardisé à l'échelle européenne", explique le ministère. Elle vise à réduire les formalités et à optimiser les temps d’escale. "C'est une étape dans la démarche de performance, de dynamisme et de réactivité des ports français dans un espace portuaire européen concurrentiel", précise-t-on auprès des services de Frédéric Cuvillier.

Métropole : le préfet maritime conserve sa mission

Le ministre délégué aux Transports a en outre présenté un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’État en mer. Ce texte a pour mission de simplifier les règles de répartition des pouvoirs de police administrative sur le rivage entre le maire et le représentant de l’État en mer, à savoir le préfet maritime pour ce qui concerne la métropole et, Outre-Mer, le délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer. Le ministère souligne que la "limite des eaux" est le "seul critère retenu".

Vincent Calabrèse

Jeudi 14 Février 2013





     

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