Le gendarme du rail, l'Arafer, pointe plusieurs lacunes dans le projet de décret dit "règle d'or", censé plafonner l'endettement de SNCF Réseau, chargé de l'entretien et de la construction des voies ferrées.
Concernant SNCF Réseau, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a pointé dans un avis publié mercredi 7 décembre des lacunes dans le projet de "règle d'or". Son avis n'est que consultatif, mais l'Arafer "estime que des modifications doivent être apportées au projet de décret "règle d'or"". Votée par le Parlement en 2014, cette règle limite la dette de SNCF Réseau à 18 fois sa marge opérationnelle. Un niveau déjà dépassé : fin 2015 ladite marge était d'un peu moins de 2,1 milliards d'euros et le plafond théorique de 37,7 milliards. Fin juin, la dette financière nette avait atteint 44,1 milliard.
"Déterminer des critères"
SNCF Réseau ne peut donc en principe plus investir dans de nouvelles lignes. Reste à définir quels sont les "investissements de développement" que l'entreprise publique ne peut plus réaliser. Sur ce point, le projet de décret soumis par le gouvernement pèche par omissions. L'Arafer conseille d'y inclure, entre autres, les travaux "réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d'une ligne nouvelle" : raccordement, augmentation de capacité, adaptation de l'alimentation électrique. L'État doit plus largement "déterminer des critères" pour distinguer les investissements d'entretien courant de ceux qui "ne peuvent être considérés comme de la simple maintenance".
Le régulateur demande en outre "de préciser expressément" que la "règle d'or" s'appliquera "quel que soit le montage retenu", aussi bien en maîtrise d'ouvrage directe que via une filiale, une concession ou un contrat de partenariat.
Par ailleurs, l'Arafer suggère d'ajouter au décret deux clauses de revoyure. La première pour prévoir "un nouvel examen" si SNCF Réseau devait augmenter sa contribution à des projets déjà validés. La seconde pour "revoir le niveau du ratio aujourd'hui fixé à 18" au cas où l'État déciderait de reprendre une partie de la dette de SNCF Réseau. Ce scénario, rejeté en septembre par l'exécutif, devra être de nouveau étudié trois ans après la signature du contrat de performance État-Réseau. Un document lui aussi attendu depuis 2014.
"Déterminer des critères"
SNCF Réseau ne peut donc en principe plus investir dans de nouvelles lignes. Reste à définir quels sont les "investissements de développement" que l'entreprise publique ne peut plus réaliser. Sur ce point, le projet de décret soumis par le gouvernement pèche par omissions. L'Arafer conseille d'y inclure, entre autres, les travaux "réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d'une ligne nouvelle" : raccordement, augmentation de capacité, adaptation de l'alimentation électrique. L'État doit plus largement "déterminer des critères" pour distinguer les investissements d'entretien courant de ceux qui "ne peuvent être considérés comme de la simple maintenance".
Le régulateur demande en outre "de préciser expressément" que la "règle d'or" s'appliquera "quel que soit le montage retenu", aussi bien en maîtrise d'ouvrage directe que via une filiale, une concession ou un contrat de partenariat.
Par ailleurs, l'Arafer suggère d'ajouter au décret deux clauses de revoyure. La première pour prévoir "un nouvel examen" si SNCF Réseau devait augmenter sa contribution à des projets déjà validés. La seconde pour "revoir le niveau du ratio aujourd'hui fixé à 18" au cas où l'État déciderait de reprendre une partie de la dette de SNCF Réseau. Ce scénario, rejeté en septembre par l'exécutif, devra être de nouveau étudié trois ans après la signature du contrat de performance État-Réseau. Un document lui aussi attendu depuis 2014.
