Après son adoption par le Sénat, le projet d'Écotaxe poids lourds sera soumis au vote des députés les 10 et 11 avril. Chargeurs et transporteurs suivront avec attention les débats dans l'espoir d'éclaircissements sur de nombreux points.
À l'heure où le président de la République annonce un "choc de simplification", chargeurs et transporteurs apprécieraient que le discours se traduise en acte sur le dossier de l'Écotaxe. Après l'exposé des douanes et de la DGITM lors du récent salon SITL, ce besoin semble plus que jamais pressant, tant les zones de flou persistent. Location de véhicule avec conducteur, documents pour enregistrer les véhicules assujettis, modalités de contrôle de ces documents, confirmation d'abattement dans certains cas, barèmes de la majoration forfaitaire... les interrogations en suspens sont nombreuses. Avant l'examen du projet de loi par les députés les 10 et 11 avril, les amendements ont peu d'espoir d'aboutir comme s'en sont faits l'écho la Fédération nationale des boissons (FNB) et la Confédération française du commerce inter-entreprises (CGI) à l'issue du débat de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale le 27 mars dernier.
Qui est le redevable ?
La complexité de l'Écotaxe, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2013, résulte de son application. On y distingue deux volets : l'un consacré à son paiement, l'autre à sa répercussion. À quelques précisions près, dont la location avec conducteur, le premier est bouclé. Le redevable est l'exploitant du véhicule soit, de façon solidaire, le propriétaire, le loueur, le locataire... et le conducteur. Le montant à acquitter renvoie à un barème kilométrique modulé selon le nombre d'essieux (trois catégories) et la norme Euro du moteur du véhicule. La somme sera calculée à l'aide de points de tarification virtuels (4.100 sur le réseau taxé de 15.000 km) enregistrés par un boitier embarqué disponible auprès d'Ecomouv et des sociétés habilitées de télépéage (SHT). Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, sans exception, devront en être équipés. Non assujettie à la TVA, l'écotaxe pourra être réglée sous forme prépayée auprès d'Ecomouv ou d'abonnement via une SHT (paiement après utilisation du réseau).
Majoration forfaitaire pour la répercussion
Principal sujet d'inquiétude, la répercussion auprès des clients des redevables doit s'appuyer sur une majoration forfaitaire calculée à partir de taux régionaux et d'un taux interrégional unique lorsque le transport traversera plusieurs régions. Son assiette sera le prix de transport hors prestations annexes et bas de facture comme l'indexation gasoil. Sur le réseau taxable, elle s'appliquerait à tous les trajets réalisés par des véhicules de plus de 3,5 tonnes sous réserve que le prix de transport soit clairement identifié. D'où un risque en transport combiné puisque les pré et post-acheminements routiers sont rarement distinguables sur la facture. Pour le compte propre, lorsque le prix du transport n'est pas clairement identifié mais intégré dans une prestation globale, aucune répercussion n'est prévue.
Les simulations montrent des écarts entre les montants acquittés par les redevables et l'application de la majoration forfaitaire. En clair, "les sommes payées par le chargeur et le redevable ne se recouvrent pas toujours", constate l'AUTF. "Faute de pouvoir négocier les modalités de la majoration forfaitaire, les discussions se déplaceront sur les prix de transport". À l'aide de portiques fixes ou d'appareils mobiles, les contrôles porteront sur la présence du dispositif embarqué, son paramétrage et son crédit si pré-paiement. En cas d'infraction du redevable, l'amende ira jusqu'à 750 euros et s'accompagnera d'une immobilisation du véhicule ainsi que d'une taxation forfaitaire égale à 500 kilomètres, doublée en cas de récidive sous trente jours. Quant à la majoration forfaitaire, il sera impossible d'y renoncer, d'y déroger ou d'en aménager les modalités. Le client du redevable qui ne la respectera pas risquera une amende allant jusqu'à 75.000 euros.
Qui est le redevable ?
La complexité de l'Écotaxe, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2013, résulte de son application. On y distingue deux volets : l'un consacré à son paiement, l'autre à sa répercussion. À quelques précisions près, dont la location avec conducteur, le premier est bouclé. Le redevable est l'exploitant du véhicule soit, de façon solidaire, le propriétaire, le loueur, le locataire... et le conducteur. Le montant à acquitter renvoie à un barème kilométrique modulé selon le nombre d'essieux (trois catégories) et la norme Euro du moteur du véhicule. La somme sera calculée à l'aide de points de tarification virtuels (4.100 sur le réseau taxé de 15.000 km) enregistrés par un boitier embarqué disponible auprès d'Ecomouv et des sociétés habilitées de télépéage (SHT). Tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes, sans exception, devront en être équipés. Non assujettie à la TVA, l'écotaxe pourra être réglée sous forme prépayée auprès d'Ecomouv ou d'abonnement via une SHT (paiement après utilisation du réseau).
Majoration forfaitaire pour la répercussion
Principal sujet d'inquiétude, la répercussion auprès des clients des redevables doit s'appuyer sur une majoration forfaitaire calculée à partir de taux régionaux et d'un taux interrégional unique lorsque le transport traversera plusieurs régions. Son assiette sera le prix de transport hors prestations annexes et bas de facture comme l'indexation gasoil. Sur le réseau taxable, elle s'appliquerait à tous les trajets réalisés par des véhicules de plus de 3,5 tonnes sous réserve que le prix de transport soit clairement identifié. D'où un risque en transport combiné puisque les pré et post-acheminements routiers sont rarement distinguables sur la facture. Pour le compte propre, lorsque le prix du transport n'est pas clairement identifié mais intégré dans une prestation globale, aucune répercussion n'est prévue.
Les simulations montrent des écarts entre les montants acquittés par les redevables et l'application de la majoration forfaitaire. En clair, "les sommes payées par le chargeur et le redevable ne se recouvrent pas toujours", constate l'AUTF. "Faute de pouvoir négocier les modalités de la majoration forfaitaire, les discussions se déplaceront sur les prix de transport". À l'aide de portiques fixes ou d'appareils mobiles, les contrôles porteront sur la présence du dispositif embarqué, son paramétrage et son crédit si pré-paiement. En cas d'infraction du redevable, l'amende ira jusqu'à 750 euros et s'accompagnera d'une immobilisation du véhicule ainsi que d'une taxation forfaitaire égale à 500 kilomètres, doublée en cas de récidive sous trente jours. Quant à la majoration forfaitaire, il sera impossible d'y renoncer, d'y déroger ou d'en aménager les modalités. Le client du redevable qui ne la respectera pas risquera une amende allant jusqu'à 75.000 euros.
