"Erika" : décision le 25 septembre
L'avocat général, Didier Boccon-Gibod, a estimé pendant l'audience que la cassation de la procédure, sans renvoi devant une nouvelle Cour d'appel, était "la seule issue juridiquement possible" car, selon lui, la loi française de l'époque n'était pas applicable à cette affaire. "Je comprends que cet avis heurte les consciences, qu'il fasse scandale", a ajouté M. Boccon-Gibod. Il "ne tend nullement à laisser croire que le naufrage de l'"Erika" est un événement acceptable", a-t-il dit. Mais, "pour que les fautes soient sanctionnées, il faut un texte applicable et c'est là que le bât blesse", a-t-il estimé, jugeant qu'"en termes de droit, cette procédure soulève des problèmes insolubles".
Le naufrage de l'"Erika", le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises, de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime, et mazouté quelque 150.000 oiseaux. L'avocat général considère que la loi française de 1983, sur laquelle sont fondées les poursuites, ne pouvait pas s'appliquer car elle n'était pas conforme aux conventions internationales signées par la France. L'"Erika" battait pavillon maltais et a sombré en dehors des eaux territoriales françaises, en Zone économique exclusive (ZEE).
Le naufrage de l'"Erika", le 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises, de la pointe du Finistère à la Charente-Maritime, et mazouté quelque 150.000 oiseaux. L'avocat général considère que la loi française de 1983, sur laquelle sont fondées les poursuites, ne pouvait pas s'appliquer car elle n'était pas conforme aux conventions internationales signées par la France. L'"Erika" battait pavillon maltais et a sombré en dehors des eaux territoriales françaises, en Zone économique exclusive (ZEE).
