Fiscalité : accord franco-suisse sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse


La France et la Suisse ont signé à Paris un accord intergouvernemental qui précise le régime fiscal pour l'EuroAirport, l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, mettant un terme à un contentieux de plus de deux ans.


L'EuroAirport bénéficie depuis sa création en 1949 d'un statut binational unique au monde © EuroAirport
L'EuroAirport bénéficie depuis sa création en 1949 d'un statut binational unique au monde © EuroAirport
Un accord franco-suisse sur la fiscalité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse a été signé jeudi 23 mars. La fiscalité applicable pour l'aéroport était l'objet de négociations entre les deux capitales depuis 2014. Cet "accord intergouvernemental relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse", a été signé au quai d'Orsay par le conseiller fédéral suisse des Affaires étrangères, Didier Burkhalter, et le secrétaire d'État français aux Affaires européennes, Harlem Désir.
Le texte fixe les modalités fiscales applicables dans l'enceinte de l'aéroport binational. Le document précise que les entreprises suisses seront soumises à la TVA suisse et définit le partage des recettes de l'impôt sur les sociétés entre la France et la Suisse, indique l'agence suisse ATS. Les entreprises du secteur suisse se verront aussi appliquer l'impôt français sur les revenus et l'impôt suisse sur le capital, mais seront exonérées des principales taxes annexes et locales françaises.
En juillet 2014, Paris avait informé la Confédération helvétique de son intention d'appliquer la fiscalité française sur la zone suisse de l’aéroport de Bâle à partir de 2015, ce qui avait suscité de vives réactions non seulement des salariés et des entreprises de la zone suisse, mais aussi des élus locaux de part et d'autre de la frontière.

Développement économique et social

Harlem Désir et son homologue suisse "se sont félicités d'un accord équilibré respectant les principes qui avaient été définis dans une déclaration conjointe le 23 janvier 2016". Cet accord "bénéficiera au développement économique et social de l'ensemble de la région", a estimé le secrétaire d'État français.

(((sur le site)))
Le 23 janvier 2016, le président François Hollande avait annoncé à Colmar que la France et la Suisse étaient convenues d'un accord sur la fiscalité de l'aéroport franco-suisse. François Hollande avait déjà reçu Didier Burkhalter à Paris fin octobre 2014 et les deux pays s'étaient engagé à régler ce contentieux en marge du Forum économique de Davos en janvier 2015. Engagement avait été pris de garantir de manière "pérenne" la "sécurité juridique" de l'aéroport.
Installé entièrement sur le territoire français, l'EuroAirport de Mulhouse-Bâle bénéficie depuis sa création en 1949 d'un statut binational unique au monde qui était devenu en 2014 une source de malentendus récurrents entre la France et la Suisse.
L'accord de jeudi "est un pas important", s'est réjoui le sénateur UDI Jean-Marie Bockel en soulignant qu'il était "essentiel de trouver des solutions équilibrées aux questions fiscales et sociales posées par le site (...) dans l’objectif de faire perdurer une collaboration prospère et transfrontalière débutée en 1949 entre la France et la Suisse".

AFP

Vendredi 24 Mars 2017



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