Le Parlement a donné son feu vert à un accord sur la fiscalité spécifique applicable au sein de l'aéroport binational de Bâle-Mulhouse, qui met fin, selon le gouvernement, à une "incertitude fiscale et juridique" remontant à 1949.
Après une approbation au Sénat en novembre, les députés ont donné leur aval lundi 18 décembre à un accord signé en mars entre la France et la Suisse, qui prévoit d’appliquer à l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse et à certaines des entreprises qui y sont implantées un mélange des règles fiscales des deux pays. Un tel accord avait été prévu dès 1949 lors de la signature de la convention bilatérale fixant les grandes lignes du statut de cet aéroport, mais jamais concrétisé, une situation "baroque", selon la présidente de la commission des Affaires étrangères, Marielle de Sarnez (MoDem).
Régime juridique binational
Créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'aéroport a la spécificité d'être situé intégralement sur le territoire français, mais d'être soumis à un régime juridique binational. Ce statut unique du septième aéroport français pour le trafic de passagers (7,3 millions en 2016), qui génère plus de 6.000 emplois directs, était devenu ces dernières années une source de contentieux entre les deux pays.
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a évoqué devant les députés "un moment un peu historique puisqu'il s'agit de mettre un terme à une situation d'incertitude fiscale et juridique qui dure depuis près de 70 ans". Cette incertitude était "de nature à empêcher un certain nombre de nouveaux investissements publics", a-t-il fait valoir, mettant aussi en avant une volonté d'éviter que "se développe une zone franche de fait, dans laquelle des entreprises n'auraient été soumises à aucune forme d'imposition ni en France ni en Suisse".
Régime juridique binational
Créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'aéroport a la spécificité d'être situé intégralement sur le territoire français, mais d'être soumis à un régime juridique binational. Ce statut unique du septième aéroport français pour le trafic de passagers (7,3 millions en 2016), qui génère plus de 6.000 emplois directs, était devenu ces dernières années une source de contentieux entre les deux pays.
Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, a évoqué devant les députés "un moment un peu historique puisqu'il s'agit de mettre un terme à une situation d'incertitude fiscale et juridique qui dure depuis près de 70 ans". Cette incertitude était "de nature à empêcher un certain nombre de nouveaux investissements publics", a-t-il fait valoir, mettant aussi en avant une volonté d'éviter que "se développe une zone franche de fait, dans laquelle des entreprises n'auraient été soumises à aucune forme d'imposition ni en France ni en Suisse".
