Guichet unique pour l’immatriculation et la francisation des navires

Jusqu’à présent, les propriétaires de navires devaient faire deux démarches pour la francisation et l’immatriculation des navires de commerce (et de pêche). Réformée par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, l’immatriculation donne lieu désormais à l’établissement d’un certificat intégré avec l’acte de francisation. Ce nouveau document unique, qui doit se trouver à bord du navire, s’appelle "acte de francisation et certification d’immatriculation des navires de commerce". Pour l’obtenir, un "service de contact unique" commun aux Affaires maritimes et aux Douanes a été désigné. Selon les cas, il s’agit de la direction départementale des territoires et de la mer dont relève le port d’immatriculation pour les entrées en flotte, de la direction régionale des douanes pour les sorties de flotte ou demande entraînant l’édition d’un nouveau document, ou le guichet du Registre international français (Rif) si le navire relève de ce pavillon. Pour faciliter les démarches de francisation et d’immatriculation, des informations et des formulaires Cerfa sont disponibles sur le site www.service-public.gouv.fr et le site www.ecologie-solidaire.gouv.fr.