Imbroglio administratif autour de la sous-traitance

Le décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 place les commissionnaires de transport dans une position administrative délicate. Ce texte remplace les attestations déclaratives que leurs sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres. À la place, il prévoit des attestations liées non seulement aux obligations en matière de déclaration mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

"Cette nouvelle attestation est enrichie de deux mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant", souligne l'Union TLF. Le problème posé est "l'obligation faite aux donneurs d'ordre de s'assurer de l'authenticité de l'attestation remise par leurs sous-traitants auprès de l'organisme de recouvrement". Et lorsqu'ils sont établis à l'étranger, ils "doivent, lorsque cette attestation existe ou un équivalent, attester être à jour du paiement de ses cotisations auprès des régimes dont ils relèvent". Supprimées donc, les attestations sur l'honneur "sociale et fiscale" de conformité avec la réglementation et de dépôt des déclarations produites par le sous-traitant.

Questions sans réponse

Sans compter les difficultés d'application de ces règles constatées au sein même de l'Urssaf, l'Union TLF dénonce "un abus de la part de cette dernière en imposant le rôle de police administrative au commissionnaire". Et s'interroge : "Comment vérifier le détail (des rémunérations) s'il existe plusieurs donneurs d'ordre ? Il est en effet impossible de demander la répartition du chiffre d'affaires de sous-traitance chez les autres donneurs d'ordres. En recherchant à détailler l'activité du sous-traitant, nous risquons fort d'atteindre les limites de l'ingérence". Les incidences lors d'un constat d'irrégularité par le commissionnaire pose autant de questions : "Si on détecte, lors du contrôle, une non-déclaration de tout ou partie de l'activité d'un salarié, peut-on arrêter sur l'instant de travailler avec le sous-traitant". Le contrat-type prévoit en l'état une période de trois mois obligatoire avant une rupture totale (préavis de résiliation). "Est-on complice durant ce laps de temps ou est-ce que cela constitue une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat ?" Autant de zones de flou sur lesquelles TLF interpelle l'administration.