Incoterms 2020 : "En cas de contentieux, c’est la version anglaise qui prime"


TLF Overseas a analysé les nouveaux Incoterms 2020 pour ses membres et leurs clients. Une note de la fédération professionnelle détaille les principaux changements complétés par une série de recommandations.


© GPMM
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Depuis le 1er janvier, les acteurs du commerce international ont la possibilité d’utiliser la version 2020 des incoterms. En plus d’indiquer l’incoterm choisi suivi d’un lieu ou endroit désigné avec le plus de précision possible, il est nécessaire alors de faire figurer l’année de référence "Incoterms 2020". Si une version antérieure est préférée, la date de cette version devra apparaître impérativement. "En cas de contentieux, c’est la version anglaise des notes explicatives et des obligations générales qui prime sur la version française", prévient TLF Overseas.

Principaux changements "Tous modes"

Dans les Incoterms 2020, plusieurs règles applicables à tous les modes de transport évoluent. À commencer par le DAT (Delivered at terminal) qui devient DPU (Delivered at place unloaded) soit "livré au lieu convenu déchargé".
Auparavant l’incoterm CIP se limitait à souscrire une police d’assurance minimale. Dans la version 2020, le il augmente cette couverture par une assurance tous risques sauf dispositions contraires prévues par les parties et reprises dans le contrat commercial. Une nouvelle option "connaissement avec annotation à bord" est apportée au FCA. Si elle est choisie, "le vendeur pourra récupérer auprès du transporteur mandaté par l’acheteur un connaissement tout en restant en dehors du contrat de transport. Cette option suppose d’être prévue dans le contrat commercial et sous réserve de l’accord du transporteur mandaté".
Parmi les autres changements figurent la clarification de la répartition des coûts vendeur-acheteur, des formalités d’importation et d’exportation ainsi que des obligations de sûreté-sécurité. Les notes explicatives sont réorganisées et plus détaillées notamment sur la portée des incoterms et leurs limites.
Si la règle EXW demeure, elle est toujours fortement déconseillée dans le cadre d’échanges internationaux. À la place, la Chambre de commerce internationale (ICC) recommande l’emploi du FCA. TLF Overseas précise que "la PLF 2020 prévoit la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) dès 2022". Dans ce cas d’ATVAI, le syndicat recommande de "ne plus utiliser l’incoterm DDP mais le DAP".

Spécificités maritimes et fluviales

Dans le cadre de transports maritimes et fluviaux, de nouvelles options sont apparues. Le FAS est préconisé "seulement si les parties ont l’intention de livrer les marchandises en les plaçant le long du navire". S’agissant du FOB, "il est à utiliser seulement si les parties ont l’intention de livrer les marchandises en les plaçant à bord du navire". Quant au FCA, il est pertinent dès lors que "la marchandise est remise au transporteur avant qu’elle ne se trouve le long du navire" (cas de remise à un transporteur dans un terminal à conteneurs). Pour le FCA encore, les deux parties peuvent "convenir contractuellement que l’acheteur doit donner instruction à son transporteur de fournir au vendeur le connaissement comportant la mention de mise à bord après le chargement de la marchandise". Cette option peut être utile en présence d’une lettre de crédit, "la banque exigeant le BL avec mention de mise à bord pour un encaissement ou un crédit documentaires".
À noter enfin que pour les incoterms CIF et CFR en cas de transporteurs multiples pour les différentes étapes du transport maritime, "le transfert de risque du vendeur à l’acheteur intervient toujours, en l’absence d’accord entre les parties, au moment de la remise de la marchandise au premier transporteur".

Érick Demangeon

Mardi 11 Février 2020



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