L'Opérateur Economique Agréé (OEA)



L’Union européenne a entrepris une démarche analogue en créant, le 1er janvier 2008, le statut d’OEA qui permet aux douanes européennes d’identifier des opérateurs fiables et ainsi de renforcer le niveau de contrôle pour des marchandises entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne.
Depuis juillet 2009, les opérateurs du commerce international sont soumis à l’obligation de transmettre de manière anticipée une déclaration sommaire d’entrée et de sortie comprenant des données jugées nécessaires à l’établissement d’une analyse de risque sécuritaire.
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
• respect des législations douanière et fiscale ;
• solvabilité financière satisfaisante ;
• système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.
Formellement, le statut d’OEA donne lieu, selon l’option choisie par le demandeur, à la délivrance de trois certificats distincts (l’acronyme anglais a été retenu pour la dénomination des certificats)  :
• le certificat OEA “simplifications douanières” ;
• le certificat OEA “sécurité/sûreté” ;
• le certificat OEA “simplifications douanières et sécurité/sûreté” qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats.
 

1. Les avantages du statut : simplifications douanières et traitement préférentiel en matière de contrôle
 
a) L’OEA “simplifications douanières”
Le titulaire de ce statut ne sera pas soumis, y compris dans un autre État membre que celui où l’agrément d’OEA a été délivré, à l’examen des conditions d’octroi pour d’autres facilités douanières (exportateur agréé, PDD, etc.), si celles-ci ont déjà été validées dans le cadre des critères exigés pour l’octroi du statut. D’où des taux réduits de contrôle. La qualité d’OEA est prise en compte dans l’attribution de simplifications au titre de la procédure de dédouanement (procédure simplifiée de dédouanement, autorisations uniques communautaires, etc.).
 
b) L’OEA “sécurité /sûreté”
Le titulaire de ce statut se verra octroyer les facilités suivantes :
• transmission de la déclaration ;
• sommaire d’entrée sur la base d’informations réduites ;
• information par le service des douanes d’un contrôle physique au titre de la sûreté/sécurité avant l’arrivée des marchandises.
Après accord du bureau d’entrée, l’OEA pourra effectuer les formalités déclaratives ou faire l’objet d’un contrôle au bureau d’importation.
Le statut ne fait pas, à ce stade, l’objet d’une reconnaissance mutuelle de la part des États-Unis.

 
2. Les modalités de délivrance
 
Toute entreprise, quels que soient sa taille et son statut (chargeur, logisticien, etc.), peut demander à en bénéficier. Tous les modes de transport sont impliqués : route, mer, fleuve, train et aérien. Les services douaniers indiquent toutefois que le statut comporte des obligations qui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d’activité à l’international n’est pas significatif.
Pour l’OEA “simplifications douanières”, les conditions à remplir sont les suivantes :
- absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à l’activité du demandeur ou des personnes chargées du dédouanement et de la logistique ;
- antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières ;
- accessibilité aux écritures douanières et de transport répondant aux exigences de l’administration des douanes ;
- solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années.
Pour l’OEA “sécurité/sûreté”, l’opérateur doit satisfaire aux conditions ci-dessus, ainsi qu’à des exigences spécifiques :
- respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions dans les bâtiments et des zones logistiques ;
- engagement de l’opérateur à “fiabiliser” ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale ;
- contrôle des antécédents d’employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité ;
- existence d’un programme de sensibilisation des collaborateurs à la sécurité.
La demande doit être déposée par chaque entité juridique disposant de la personnalité morale (numéro Siren), c’est-à-dire que l’ensemble des établissements et sites (numéro Siret) du demandeur intervenant dans la chaîne logistique internationale doit être couvert par la demande. Une demande émanant d’une maison mère européenne et couvrant plusieurs filiales situées dans d’autres États membres ne sera pas recevable.

 
3. Les audits
 
Les audits sont effectués par les services douaniers. Ils sont réalisés sur le fondement des lignes directrices relatives aux OEA définies au niveau communautaire et en fonction des réponses ou informations fournies dans le questionnaire dit d’auto-évaluation. L’administration peut, si nécessaire, faire appel à d’autres administrations, en particulier pour l’examen de certaines normes de sécurité, de solvabilité et de gestion des comptes ou relevant de la logistique de l’entreprise.
Les résultats de l’audit ne constituent toutefois pas le seul élément pris en compte pour l’octroi du certificat. Le règlement 1875/2006 oblige l’État membre, instructeur de la demande, à consulter systématiquement les autres États membres même si l’opérateur exerce son activité sur le seul territoire national. La consultation entre États membres obéit à des délais stricts.
De facto, une fois reçu l’avis favorable des autres États membres et celui du rapport d’audit, les certificats sont enregistrés dans une base de données nationale et/ou communautaire. 
En cas de rejet de la demande, l’opérateur est informé dans le délai légal des 90 jours civils, à compter de la date de réception de demande. L’opérateur dispose alors de 30 jours pour réagir. En septembre 2012, 788 entreprises avaient été labellisées en France.



         < Fiche précédente     l     Sommaire général     l     Sommaire de section     l     Fiche suivante > 


Tags : administration des douanes, analyse de risque sécuritaire, audit, autorisation unique communautaire, aérien, base de données, base de données communautaire, base de données nationale, bureau d'importation, certificat, certificat oea “simplifications douanières”, certificat oea “sécurité/sûreté”, chargeur, chaîne logistique, chaîne logistique internationale, contrôle, contrôle des antécédents, contrôle douanier, douane, douanes européennes, déclaration, déclaration d'entrée et de sortie, dédouanement, délai, exportateur, exportateur agréé, fleuve, fret, fret aérien, fret aérien pratique, labellisation, logisticien, législation douanière, législation fiscale, marchandise, mer, modalité de délivrance, mode de transport, niveau de contrôle, normes de gestion des comptes, normes de solvabilité, normes de sécurité, numéro siren, numéro siret, oea, oea (opérateur économique agréé), oea “simplifications douanières et sécurité/sûreté”, oea “simplifications douanières”, oea “sécurité/sûreté”, opérateur, opérateur du commerce international, opérateur economique agréé (oea), opérateur économique agréé, pdd, personnalité morale, procédure de dédouanement, procédure simplifiée, procédure simplifiée de dédouanement, questionnaire d'auto-évaluation, risque, route, règlement 1875/2006, services douaniers, solvabilité financière, sécurité, sécurité-sûreté, train, transport aérien, transport ferroviaire, transport fluvial, transport maritime, transport routier, ue, union européenne, écritures commerciales, écritures de transport





     

1. LE FRET AÉRIEN, UN SECTEUR-CLÉ DE L’ÉCONOMIE MONDIALE | 2. LA CHAÎNE DES ACTEURS DU FRET AÉRIEN | 3. LES TRANSPORTEURS AÉRIENS : DES STRATÈGES INTERNATIONAUX | 4. CODAGE ET DÉCODAGE DES COMPAGNIES AÉRIENNES | 5. QUELS APPAREILS POUR LE TRANSPORT AÉRIEN DE FRET ? | 6. LE CONDITIONNEMENT ET LA MANUTENTION DU FRET AÉRIEN : DES ÉTAPES DÉCISIVES | 7. LES AÉROPORTS DE FRET : UNE ORGANISATION MONDIALE EN HUBS | 8. CODAGE ET DECODAGE INTERNATIONAL DES AÉROPORTS | 9. LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AU FRET AÉRIEN | 10. LES DOCUMENTS DE TRANSPORT AÉRIEN : DU PASSEPORT À LA FACTURE | 11. LA TARIFICATION DANS LE TRANSPORT AÉRIEN | 12. LES INCOTERMS® 2010 DÉFINISSENT DES RESPONSABILITÉS | 13. LES MATIÈRES DANGEREUSES, DENRÉE RARE DANS L'AÉRIEN | 14. LES ÉTIQUETTES DE RISQUE | 15. LA SÛRETÉ AÉRIENNE S'ORGANISE EN AMONT | 16. LA SECURITÉ AÉRIENNE MONDIALE EN CHANTIER | 17. LES RÈGLES DE L'ASSURANCE AVIATION





 

Qu'est-ce que L'Antenne ?

Le site internet de L'Antenne est la première plateforme B2B française de services et d’actualité consacrée au secteur du transport et de la logistique. Quotidiennement nous traitons de l’actualité du fret maritime, aérien, routier, fluvial, ferroviaire et multimodal ainsi que de la logistique, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières. Nous apportons aux professionnels des outils et services qui facilitent leur travail et aident à la prise de décisions. Chaque année, nous éditons des guides de référence dans le secteur : "Le Fret aérien pratique" et "Le Fret maritime pratique" en plus de notre guide pratique des Incoterms©. L'Antenne est aussi organisateur de salons sur les thématiques du transport multimodal de fret, de l’export et de la logistique.

Mentions ours

Design réalisé par Caroline BALDINI.

Plan du site

Syndication

L'Antenne est édité par SPI (SARL au capital de 1.000 euros)
R.C.S. 823 175 435. ISSN : 0395-8582
CPPAP : 0319T79480
Dépôt légal à parution
Associés : Info6tm (99 %) et Raisin blanc (1 %)
Siège social : SPI - Immeuble Valmy B - 137, quai de Valmy - 75010 Paris
Tél.  : 04.91.33.25.81 - Fax : 04.91.55.58.97
Site internet : www.lantenne.com   
Directeur général : Jean-Christophe Klein
Directeur de la publication : François Grandidier
Publicité : Frank Revenaz (directeur commercial) 04.91.13.71.60
Philippe Scremin (commercial Paris/Normandie) 06.21.88.97.42
Abonnements : 01.40.05.23.15 – abonnements@info6tm.com    
Annonces maritimes : 04.91.33.83.02
Petites annonces : 04.91.13.71.60
Rédaction : Vincent Calabrèse (rédacteur en chef) v.calabrese@lantenne.com 
Franck André (rédacteur) f.andre@lantenne.com 
Virginie Grunchec (secrétaire de rédaction) redaction@lantenne.com 
Graphisme : Pixel Images jm.tappert@groupe-atc.com
Imprimerie : Riccobono - 115, chemin des Valettes - 83490 Le Muy