L'imbroglio juridique de l'"Erika" pourrait-il se reproduire ?
© Marine nationale
L'avocat général, Didier Boccon-Gibod, qui recommande une annulation de toute la procédure faute de loi à ses yeux applicable à ce naufrage survenu en 1999, assure qu'une cassation ne serait "en aucun cas un encouragement aux pollueurs indélicats". Car "la loi a changé, précisément en raison de ses insuffisances", a-t-il déclaré devant la chambre criminelle. "Aujourd'hui, nous disposerions des instruments permettant de rejeter les pourvois dont vous êtes saisis", a-t-il ajouté. La loi de 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, qui s'appliquait en 1999, a effectivement été modifiée depuis.
Mais "il peut se trouver un autre avocat général, pas lui mais un de ses collègues, qui un jour dans des cas similaires trouverait que l'état du droit aujourd'hui ne serait pas satisfaisant", a souligné en marge de l'audience Me Jean-Pierre Mignard, avocat de plusieurs collectivités parties civiles, dont la Bretagne. L'avocat général est d'ailleurs "contredit par le conseiller-rapporteur, qui estime que, même avec les dispositions nouvelles, à la fois communautaires, nationales et internationales, il y a quand même des failles", selon Me Mignard. "On est dans une situation où, si l'on veut, on peut toujours trouver des causes exonératoires de responsabilité", a-t-il ajouté.
"Les textes ont changé, le Code de l'environnement de 2008 se rapproche des conventions internationales", a pour sa part estimé Me Daniel Soulez Larivière, avocat de Total qui avait été condamné pour pollution en tant qu'affréteur de l'"Erika". "Il reste que les personnes qui sont visées par ces textes ne sont pas celles qui sont visées par la convention Marpol", a ajouté Me Soulez Larivière, estimant "qu'aujourd'hui, pénalement l'affréteur ne pourrait pas être poursuivi si on applique la convention Marpol". Cette convention permet des poursuites principalement contre le commandant du navire, voire son propriétaire.
Mais "il peut se trouver un autre avocat général, pas lui mais un de ses collègues, qui un jour dans des cas similaires trouverait que l'état du droit aujourd'hui ne serait pas satisfaisant", a souligné en marge de l'audience Me Jean-Pierre Mignard, avocat de plusieurs collectivités parties civiles, dont la Bretagne. L'avocat général est d'ailleurs "contredit par le conseiller-rapporteur, qui estime que, même avec les dispositions nouvelles, à la fois communautaires, nationales et internationales, il y a quand même des failles", selon Me Mignard. "On est dans une situation où, si l'on veut, on peut toujours trouver des causes exonératoires de responsabilité", a-t-il ajouté.
"Les textes ont changé, le Code de l'environnement de 2008 se rapproche des conventions internationales", a pour sa part estimé Me Daniel Soulez Larivière, avocat de Total qui avait été condamné pour pollution en tant qu'affréteur de l'"Erika". "Il reste que les personnes qui sont visées par ces textes ne sont pas celles qui sont visées par la convention Marpol", a ajouté Me Soulez Larivière, estimant "qu'aujourd'hui, pénalement l'affréteur ne pourrait pas être poursuivi si on applique la convention Marpol". Cette convention permet des poursuites principalement contre le commandant du navire, voire son propriétaire.
