LES INCOTERMS® 2010
Ces règles ont été élaborées par la Chambre de commerce internationale (ICC) en 1936, puis révisées régulièrement, en fonction de l’usage. Si elles ne sont pas obligatoires, elles se révèlent fort utiles aux opérateurs du commerce international. Les Incoterms précisent essentiellement les obligations, la répartition des frais et des risques se rapportant à la livraison des marchandises par le vendeur à l’acheteur. La dernière version date de 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Exporter ou importer, c’est procéder notamment à un déplacement physique de la marchandise qui engendre des frais et des risques. Il s’agit donc de déterminer d’une manière très précise qui supporte ces risques et ces frais, de connaître très exactement à partir de quel point les risques sont encourus par chacune des parties, à partir de quel point les frais relatifs au transport et autres frais sont pris en charge par l’une ou l’autre des parties.
Les règles Incoterms précisent la signification d’une série de termes commerciaux, chacun étant désigné sous la forme d’un trigramme (trois lettres majuscules) suivies d’un nom de lieu, de port, etc. convenu.
L’objet principal des règles Incoterms est de déterminer en quel point le vendeur a rempli ses obligations et de pouvoir ainsi dire qu’il a livré la marchandise à l’acheteur, au sens juridique.
Le lieu de transfert de frais connu, le vendeur peut incorporer dans son prix de vente, donc dans sa facture, tous les frais inhérents au transport ou autres frais (formalités douanières, consulaires, fiscales, etc.) jusqu’au point préalablement convenu. L’acheteur connaît par conséquent les frais qui lui incombent depuis ce point et qui ne figurent pas dans le montant de la facture commerciale émise par le vendeur.
Le lieu de transfert des risques ou de livraison est extrêmement important puisqu’il permet de déterminer jusqu’où le risque de transport est supporté par le vendeur et à partir d’où le risque est supporté par l’acheteur. C’est en ce point qu’intervient la livraison.
Les règles Incoterms ne traitent pas :
• du transfert de propriété, ni des autres droits de propriété, même si la vente est par essence un contrat translatif de propriété ;
• des modalités de paiement, ni de la clause de garantie de la chose vendue ni du non-respect des clauses contractuelles ni du choix du tribunal qui sont déterminés par le droit applicable que les parties n’oublieront pas de définir dans le contrat commercial.
1. Ce qui a changé en 2010
Les Incoterms sont désormais considérés comme des règles commerciales. Ils sont classés en deux parties :
- les règles applicables à tout mode de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DAT, DAP, DDP) ;
- les règles applicables au transport maritime et au transport par voies fluviales (FAS, FOB, CFR, CIF).
Quatre sigles ont en outre disparu (DAF, DES, DEQ et DDU) alors que deux nouveaux ont été ajoutés : DAT (Delivered at Terminal) qui remplace DEQ, et DAP (Delivered at Place), qui remplace DAF, DES et DDU.
Les règles Incoterms prennent en compte la dématérialisation des documents et autorisent donc clairement que tout document peut être un dossier ou une procédure électronique équivalente. Les évolutions des techniques de transport (conteneurisation, groupage, transport plurimodal, etc.) sont également incorporées.
À l'usine... (lieu de livraison convenu)
2. Les sept règles applicables au fret aérien
Obligations fondamentales du vendeur :
- mettre la marchandise à disposition de l’acheteur au lieu de livraison convenu, non chargée, formalités douanières non effectuées à l’export, le cas échéant ;
- fournir, le cas échéant, toute information pour l’exportation, en toute sécurité.
Obligations fondamentales de l’acheteur :
- prendre livraison de la marchandise ;
- accomplir, le cas échéant, toutes les formalités douanières pour l’exportation y compris les formalités liées à la sûreté ainsi que les formalités douanières à l’importation.
CPT : CARRIAGE PAID TO
Port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) Obligations fondamentales du vendeur :
- mettre la marchandise à disposition du transporteur qu’il a choisi contractuellement ;
- supporter les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l’exportation.
Obligations fondamentales de l’acheteur :
- prendre livraison de la marchandise lors de la remise au transporteur ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l’importation.
CIP : CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO
Port payé, assurance comprise jusqu'à... (lieu de destination convenu) Obligations fondamentales du vendeur :
- mettre la marchandise à la disposition du transporteur qu’il a choisi contractuellement ;
- supporter les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l’exportation ;
- obtenir à ses frais une assurance au moins conforme à la couverture minimale clause (C) de l’Institute Cargo Clauses (LMA/IUA).
Obligations fondamentales de l’acheteur :
- prendre livraison de la marchandise lors de la remise au transporteur ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l’importation.
FCA : FREE CARRIER
Franco transporteur... (lieu de livraison convenu) Dans cette règle, il existe deux possibilités de livraison prévues (clauses A4a et A4b).
Obligations fondamentales du vendeur :
- dans le cas de la clause A4a, mettre la marchandise à disposition de l’acheteur au lieu de livraison convenu, chargée sur le moyen de transport fourni par l’acheteur, formalités douanières à l’export accomplies, le cas échéant ;
- dans le cas de la clause A4b, mettre la marchandise à la disposition de l’acheteur au lieu de livraison convenu, non déchargée du moyen de transport d’approche, formalités douanières à l’export accomplies, le cas échéant et effectuer les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l’export.
Obligations fondamentales de l’acheteur :
- prendre livraison de la marchandise conformément à la clause A4a ou b ;
- désigner le transporteur ;
- conclure le contrat de transport.
DAT : DELIVERED AT TERMINAL
Rendu au terminal... (Terminal convenu au port ou au lieu de destination)Obligations fondamentales du vendeur :
- décharger la marchandise du moyen de transport arrivant au terminal convenu et ensuite la livrer en la mettant à disposition de l’acheteur ;
- supporter les frais de transport et de manutention jusqu’au lieu de destination convenu ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l’exportation.
Obligations fondamentales de l’acheteur :
- prendre livraison de la marchandise ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l’importation.
Obligations fondamentales du vendeur :
DAP : DELIVERED AT PLACE
Rendu au lieu de destination... (lieu de destination convenu)Obligations fondamentales du vendeur :
- mettre la marchandise à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu sur le moyen de transport d’approche prêt pour le déchargement ;
- supporter les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières ainsi que celles relatives à la sûreté à l’exportation.
Obligations fondamentales de l’acheteur :
- prendre livraison de la marchandise ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières à l’importation.
DDP : DELIVERED DUTY PAID
Rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Obligations fondamentales du vendeur :
- mettre la marchandise à disposition de l’acheteur au lieu de destination convenu ;
- supporter les frais de transport jusqu’au lieu de destination convenu ;
- effectuer, le cas échéant, les formalités douanières et celles relatives à la sûreté à l’exportation, ainsi que les formalités douanières à l’importation ;
Obligations fondamentales de l’acheteur :
- prendre livraison de la marchandise.
Classification des 11 Incoterms dans les règles 2010
Pour tout mode de transport :
EXW (Ex Works, à l’usine)
FCA (Free Carrier, Franco transporteur)
CPT (Carriage Paid To, port payé jusqu’à)
CIP (Carriage and Insurance Paid To, Port payé, assurance comprise jusqu’à)
DAT (Delivered at Terminal, rendu au terminal)
DAP (Delivered at Place, rendu au lieu de destination)
DDP (Delivered Duty Paid, rendu droits acquittés)
Règles applicables au transport maritime et au transport par voies fluviales :
FAS (Free Alongside Ship, Franco le long du navire)
FOB (Free on Board, franco à bord)
CFR (Cost and Freight, coût et fret)
CIF (Cost Insurance and Freight, coût assurance et fret)
Voir aussi la rubrique Incoterms de lantenne.com
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Nouveau contrat modèle ICC de vente international, Publié par L'Antenne, le 04/04/13.
