Le 28 février, Bruxelles a ouvert une enquête approfondie sur les contrats attribués par la France à l'armateur Corsica Linea pour desservir la Corse, afin de déterminer s'ils étaient conformes au droit européen de la concurrence.
Corsica Linea (ex-SNCM) a obtenu trois contrats de délégation de service public relatifs aux liaisons entre Marseille et les ports d'Ajaccio, Bastia et L'Île-Rousse, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. La Commission européenne "estime, à titre préliminaire, que les trois contrats constituent des aides d'États".
Bruxelles constate qu'ils "ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice de l'UE dans son arrêt Altmark (qui régit l'attribution des aides publiques, NDLR) pour exclure la présence d'une aide d'État".
La Commission n'est notamment pas certaine que "l'inclusion du transport de passagers dans les contrats de service public soit nécessaire, compte tenu de la présence sur le marché d'une offre commerciale significative développée depuis Toulon".
Elle pointe aussi "des obligations incluses dans le contrat qui n'apparaissent ni nécessaires ni proportionnées à la prestation du service public", notamment l'imposition d'un type de navire particulier et l'exclusion des ports de Toulon et de Nice.
Elle remet en cause les paramètres de compensation, qui s'appuieraient sur
une confusion des coûts entre les activités de service public et commerciales de l'armateur.
Elle s'interroge enfin sur la procédure d'attribution de la DSP, puisque "la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires".
Corsica Linea (ex-SNCM) a obtenu trois contrats de délégation de service public relatifs aux liaisons entre Marseille et les ports d'Ajaccio, Bastia et L'Île-Rousse, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2020. La Commission européenne "estime, à titre préliminaire, que les trois contrats constituent des aides d'États".
Bruxelles constate qu'ils "ne répondent à ce stade à aucun des critères cumulatifs définis par la Cour de Justice de l'UE dans son arrêt Altmark (qui régit l'attribution des aides publiques, NDLR) pour exclure la présence d'une aide d'État".
La Commission n'est notamment pas certaine que "l'inclusion du transport de passagers dans les contrats de service public soit nécessaire, compte tenu de la présence sur le marché d'une offre commerciale significative développée depuis Toulon".
Elle pointe aussi "des obligations incluses dans le contrat qui n'apparaissent ni nécessaires ni proportionnées à la prestation du service public", notamment l'imposition d'un type de navire particulier et l'exclusion des ports de Toulon et de Nice.
Elle remet en cause les paramètres de compensation, qui s'appuieraient sur
une confusion des coûts entre les activités de service public et commerciales de l'armateur.
Elle s'interroge enfin sur la procédure d'attribution de la DSP, puisque "la France a pu faire une application différenciée des critères de sélection et des spécifications techniques en fonction des soumissionnaires".
