Dans son rapport 2020, la Cour des comptes consacre un chapitre aux contrôles des navires et des équipages. Ses conclusions encouragent leur réorganisation dans le cadre de la réforme "Affaires maritimes 2022".
Après un premier examen en 2012, la Cour des comptes, dans son nouveau rapport, revient sur le contrôle de la sécurité des navires et de leurs équipages par les services de l’État. "Ce contrôle concerne la conception, la construction et l’exploitation des navires dans des conditions satisfaisantes de navigabilité et de préservation de l’environnement, ainsi que les conditions de travail des marins. Il porte sur 14.000 navires immatriculés à l’un des six registres du pavillon français dont près de 9.000 bateaux de pêche, et sur les 6.000 navires étrangers par an qui font escale dans les ports français", souligne son rapport.
Si des progrès "sensibles" sont constatés dans le contrôle des navires étrangers, des "insuffisances" sont relevées sur les flottes sous pavillon français. Le rapport pointe "l’inadaptation persistante des services aux besoins de contrôle", des règles environnementales et sociales en particulier. "Les inspecteurs n’y ont pas été suffisamment formés". La répartition des contrôles entre les centres de sécurité des navires et les directions départementales des territoires et de la mer pour les équipages est critiquée tout comme le manque d’homogénéité des systèmes d’information utilisés par les corps de contrôle.
D’un contrôle à priori à un contrôle à posteriori
Pour la Cour des comptes, ces constats sont à intégrer dans la réforme "Affaires maritimes 2022, menée par la Direction des Affaires Maritimes actuellement. Cette réforme vise à recentrer les actions de l’État en délégant certaines de ses missions dont de contrôles en amont. Les sociétés de classification privées seront ainsi chargées des visites en vue de la délivrance des titres et certificats réglementaires pour les navires de grande taille. Est également prévue la suppression de la durée de validité des titres et certificats de sécurité pour les "petits navires selon le principe d’une responsabilité accrue de leurs armateurs". Des dispositifs, listés par la Cour, restent à préciser pour leur mise en œuvre dont "les modalités et instruments de contrôle des sociétés de classification ainsi que pour les petits navires, le régime de sanctions en cas de non-respect des règles" et, de façon plus générale, l’organisation des contrôles réalisés à posteriori à terme au sein de l’État.
Si des progrès "sensibles" sont constatés dans le contrôle des navires étrangers, des "insuffisances" sont relevées sur les flottes sous pavillon français. Le rapport pointe "l’inadaptation persistante des services aux besoins de contrôle", des règles environnementales et sociales en particulier. "Les inspecteurs n’y ont pas été suffisamment formés". La répartition des contrôles entre les centres de sécurité des navires et les directions départementales des territoires et de la mer pour les équipages est critiquée tout comme le manque d’homogénéité des systèmes d’information utilisés par les corps de contrôle.
D’un contrôle à priori à un contrôle à posteriori
Pour la Cour des comptes, ces constats sont à intégrer dans la réforme "Affaires maritimes 2022, menée par la Direction des Affaires Maritimes actuellement. Cette réforme vise à recentrer les actions de l’État en délégant certaines de ses missions dont de contrôles en amont. Les sociétés de classification privées seront ainsi chargées des visites en vue de la délivrance des titres et certificats réglementaires pour les navires de grande taille. Est également prévue la suppression de la durée de validité des titres et certificats de sécurité pour les "petits navires selon le principe d’une responsabilité accrue de leurs armateurs". Des dispositifs, listés par la Cour, restent à préciser pour leur mise en œuvre dont "les modalités et instruments de contrôle des sociétés de classification ainsi que pour les petits navires, le régime de sanctions en cas de non-respect des règles" et, de façon plus générale, l’organisation des contrôles réalisés à posteriori à terme au sein de l’État.
