La France durcit ses règles sur la gestion des eaux de ballast

Une nouvelle fois la France se distingue en allant plus loin que la réglementation maritime internationale. Lors de l'examen du projet de loi "Biodiversité" par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, un amendement renforçant la gestion des eaux de ballast a ainsi été adopté. Proposé par Ségolène Royal, il modifie les articles L.218-82 à L.218-86 du Code de l'environnement consacrés au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

Ces articles de la loi du 30 décembre 2006 transposent en droit national une convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) adoptée en 2004 et ratifiée par la France via la loi du 22 mai 2008. L'amendement étend à tous les navires, sans condition de jauge, les règles sur la gestion des eaux de ballast. Auparavant, la législation française limitait leur champ aux unités d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 UMS (Unités du système universel). Deuxième extension, ces règles s'appliqueront à tous les navires battant pavillon français effectuant un voyage national (Dom-Tom inclus) au risque de poser une distorsion de concurrence avec les autres navires au cabotage sous pavillon étranger touchant les ports français...

La convention de l'OMI bientôt en vigueur

Selon les termes de l'article L.218-83 du Code de l'environnement, les règles en vigueur sont "soit d'attester au moyen des documents de bord que les navires ont effectué un échange de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et environnementale, soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux territoriales ou intérieures françaises". La troisième modification induite par l'amendement prévoit enfin que le capitaine du navire sera désormais passible d'un an d'emprisonnement en cas de non respect de ces règles en sus de l'amende de 300.000 euros déjà prévue. La convention OMI sur le contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires entrera en vigueur douze mois après sa ratification par trente États dont les flottes marchandes représentent 35 % du tonnage brut de la flotte mondiale. Selon le dernier recensement de l'OMI, trente-huit pays représentant 30,4 % du tonnage brut de la flotte mondiale l'ont ratifiée.