La France tancée sur la libéralisation du rail



© RFF/Philippe Giraud
© RFF/Philippe Giraud
La France a manqué à ses obligations visant à créer les conditions d'un accès équitable des entreprises ferroviaires à son réseau, a affirmé jeudi 18 avril la Cour européenne de justice donnant raison à la Commission européenne qui pousse à la libéralisation du rail en Europe. La Cour était appelée à trancher un différend opposant la Commission européenne à plusieurs pays européens dont la France mais aussi la Hongrie, l'Espagne, la Pologne, la Grèce, la République tchèque, l'Autriche, l'Allemagne, le Portugal, la Slovénie, l'Italie et le Luxembourg. La libéralisation du secteur ferroviaire en Europe oblige les États membres à assurer aux entreprises du secteur un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Selon Bruxelles, l'exercice de certaines fonctions ne peut plus être assuré par les entreprises ferroviaires historiques mais doit être confié à des gestionnaires indépendants.
La Commission reproche notamment à Paris de ne pas avoir prévu la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (en l'occurrence la SNCF) de celles chargées de gérer l'infrastructure (Réseau ferré de France, RFF). Bruxelles dénonce notamment le fait que la Direction des circulations ferroviaires (DCF), service spécialisé de la SNCF, reste chargée de l'attribution des "sillons" (créneaux de circulation des trains). La France estime pour sa part être en règle avec les normes européennes depuis une nouvelle réglementation adoptée en 2011. Mais la Cour a rappelé dans son arrêt qu'elle appréciait la situation de la réglementation française seulement à la date de l'avis motivé (soit le 9 décembre 2009), adressé par la Commission à la France. "Dès lors, les modifications apportées à la réglementation française après cette date ne sauraient être prises en considération dans le cadre de l'examen du bien-fondé du présent recours", a affirmé la Cour.

AFP

Vendredi 19 Avril 2013





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