La SNCF est confortée dans sa stratégie
© RFF/Capa/Stéphanie Jayet (Toma)
Concernant la gouvernance du rail, la SNCF est confortée dans sa stratégie par la justice européenne. "Il est clair que cela va dans le sens du projet porté par la SNCF", a déclaré une source industrielle, alors que la gouvernance ferroviaire française établie par une loi en 1997 est source de tensions entre la SNCF et le gestionnaire du réseau RFF. Toutefois, une autre source a tempéré la portée de ces recommandations, estimant que les normes avaient changé.
L'avocat général de la Cour de justice européenne a considéré jeudi que l'organisation du système ferroviaire allemand, qui intègre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur historique au sein d'une holding, était compatible avec la réglementation européenne. Selon Niilo Jääskinen, la directive 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, "n'oblige pas les États membres à réaliser une séparation institutionnelle entre le gestionnaire indépendant et l'opérateur historique". "Au contraire, cette directive permet à ces États de les intégrer dans la même société holding", a estimé M. Jääskinen qui considère que les recours de la commission "doivent être rejetés".
À l'inverse, l'exécutif européen "fait valoir que les directives ne permettent pas aux États membres d'intégrer le gestionnaire indépendant dans le cadre d'une société holding à laquelle appartiennent également les entreprises ferroviaires, sauf s'ils prévoient des mesures supplémentaires pour garantir l'indépendance de la gestion". Or, selon la Commission, l'Allemagne et l'Autriche (également concernées) "n'ont pas adopté de telles mesures lorsqu'elles ont intégré leurs gestionnaires d'infrastructure respectifs dans une société holding".
Réforme au second semestre 2013
En France, une loi de 1997 a séparé la gestion des infrastructures, attribuée à RFF, de l'exploitation du réseau dévolue aux entreprises ferroviaires (l'opérateur historique SNCF et les nouveaux entrants). Mais la SNCF abrite toujours et gère pour le compte de RFF la Direction de la circulation ferroviaire et SNCF Infra. Le gouvernement a récemment annoncé qu'une loi réformant le système ferroviaire serait présentée au Parlement au second semestre 2013.
L'avocat général de la Cour de justice européenne a considéré jeudi que l'organisation du système ferroviaire allemand, qui intègre le gestionnaire d'infrastructure et l'opérateur historique au sein d'une holding, était compatible avec la réglementation européenne. Selon Niilo Jääskinen, la directive 91/440, relative au développement de chemins de fer communautaires, "n'oblige pas les États membres à réaliser une séparation institutionnelle entre le gestionnaire indépendant et l'opérateur historique". "Au contraire, cette directive permet à ces États de les intégrer dans la même société holding", a estimé M. Jääskinen qui considère que les recours de la commission "doivent être rejetés".
À l'inverse, l'exécutif européen "fait valoir que les directives ne permettent pas aux États membres d'intégrer le gestionnaire indépendant dans le cadre d'une société holding à laquelle appartiennent également les entreprises ferroviaires, sauf s'ils prévoient des mesures supplémentaires pour garantir l'indépendance de la gestion". Or, selon la Commission, l'Allemagne et l'Autriche (également concernées) "n'ont pas adopté de telles mesures lorsqu'elles ont intégré leurs gestionnaires d'infrastructure respectifs dans une société holding".
Réforme au second semestre 2013
En France, une loi de 1997 a séparé la gestion des infrastructures, attribuée à RFF, de l'exploitation du réseau dévolue aux entreprises ferroviaires (l'opérateur historique SNCF et les nouveaux entrants). Mais la SNCF abrite toujours et gère pour le compte de RFF la Direction de la circulation ferroviaire et SNCF Infra. Le gouvernement a récemment annoncé qu'une loi réformant le système ferroviaire serait présentée au Parlement au second semestre 2013.
