La SNCM dénonce une condamnation "dogmatique" de Bruxelles


Officiellement notifiée vendredi 12 juillet de la condamnation de Bruxelles qui lui demande de rembourser 220 millions d'aides publiques versées par l'État, la SNCM va introduire un recours. L'avocat de la compagnie, Jean-Pierre Mignard, estime que la décision de la Commission est trop "dogmatique". Un dossier gagnable, à ses yeux, car dépassant le cadre de l'armement spécialiste de la desserte territoriale corse.


Marc Dufour et les avocats du cabinet Lysias Partners © Vincent Calabrèse
Marc Dufour et les avocats du cabinet Lysias Partners © Vincent Calabrèse
La SNCM n'a pas tardé à déclarer qu'elle allait déposer un recours. Cinq jours seulement après avoir reçu la notification de la Commission européenne par le biais de la Collectivité territoriale de Corse, elle a fait savoir par son avocat, Jean-Pierre Mignard, du cabinet parisien Lysias Partners, que "la décision de la Commission européenne est motivée mais que ses choix sont dogmatiques". Et de souligner que "le raisonnement de Bruxelles est trop unilatéral". Quant à Sébastien Mabille, avocat associé du même cabinet, il a indiqué que "la Commission fait une interprétation trop restrictive de la desserte de la Corse". "Le dossier du remboursement des aides d'État est gagnable car il dépasse le seul cadre de la compagnie". Faisant référence au concept de "service complémentaire" (le renforcement des lignes en haute saison) qui a conduit Bruxelles à prendre cette décision, il juge que la vraie question porte sur la notion de "service public et service d'intérêt général".
Pour sa part, le professeur de droit de l'université de Montpellier Pascale Idoux, membre de l'équipe de juristes, est convaincue que "le langage de la commission est anachronique". L'équipe de juristes espère que les membres de la prochaine Commission européenne seront moins attachés à l'esprit du Traité de Lisbonne que les commissaires actuels. Se référant à la période 2007-2013, période placée dans les viseurs de Bruxelles concernant les aides d'État, Marc Dufour s'insurge : "Cinq ans et demi après, on nous demande de rembourser un tiers des aides puisque ce contrat était légal".

"Ce n'est pas une menace économique pour la compagnie"

"Je ne considère pas que ce soit une menace économique pour la compagnie", a considéré le président du directoire de la compagnie, rappelant qu'il restait confiant aux exutoires qu'offre le recours. Il reconnaît toutefois que, vis-à-vis des banquiers, cette condamnation entrave les possibilités d'investissements de l'entreprise, notamment en matière d'outil naval.

Vincent Calabrèse

Mercredi 17 Juillet 2013



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