La convention de Montréal clarifie les règles



Signée en 1999, la convention de Montréal est entrée en vigueur en France en 2004.
Pour ce qui concerne le fret, le nouveau texte n’apporte pas de nouveautés par rapport aux précédents, mais intègre l’ensemble des amendements apportés à la convention de Varsovie par le Protocole de La Haye, par la convention complémentaire de Guadalajara et par le Protocole n° 4 de Montréal : il ne s’agit que de changements dans l’architecture du texte (voir encadré ci-dessous).
 

Convention de Montréal
Le texte intégral de la convention de Montréal est disponible sur le site internet Legifrance, sous l’intitulé Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999, publié au JORF n° 143 du 22 juin 2004.
 
Les passages relatifs au fret aérien sont les suivants :
 
Chapitre II : Documents et obligations des parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises
 
Article 4 - Marchandises
Article 5 - Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé de marchandises
Article 6 - Document relatif à la nature de la marchandise
Article 7 - Description de la lettre de transport aérien
Article 8 - Documents relatifs à plusieurs colis
Article 9 - Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires
Article 10 - Responsabilité pour les indications portées dans les documents
Article 11 - Valeur probante des documents
Article 12 - Droit de disposer de la marchandise
Article 13 - Livraison de la marchandise
Article 14 - Possibilité de faire valoir les droits de l’expéditeur et du destinataire
Article 15 - Rapports entre l’expéditeur et le destinataire ou rapports entre les tierces parties
Article 16 - Formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques
 
Chapitre III : Responsabilité du transporteur et étendue de l’indemnisation du préjudice
 
Article 18 - Dommage causé à la marchandise
Article 22 - Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages et aux marchandises
Article 31 - Délais de protestation
Article 36 - Transporteurs successifs
 
Chapitre IV : Transport intermodal
 
Article 38 - Transport intermodal
 
Chapitre V : Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
 
Article 39 - Transporteur contractuel - Transporteur de fait
Article 40 - Responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait
Article 41 - Attribution mutuelle
Article 42 - Notification des ordres et protestations
Article 43 - Préposés et mandataires
Article 44 - Cumul de la réparation
Article 45 - Notification des actions en responsabilité
Article 46 - Juridiction annexe
Article 47 - Nullité des dispositions contractuelles
Article 48 - Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait



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