Le gouvernement s'est engagé à sécuriser en 2017 le congé de fin d'activité (CFA) des routiers, un avantage vieux de vingt ans menacé par des redressements fiscaux, a indiqué vendredi 18 novembre le secrétariat d'État aux Transports.
Le dispositif permet aux conducteurs (transport de marchandises, de voyageurs, déménagement, convoyeurs de fonds) ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt cinq ans avant l'âge légal, en conservant 75 % du salaire brut jusqu'à la retraite effective. L'employeur doit en outre compenser chaque départ par une embauche.
La profession s'est inquiétée d'une intensification récente des redressements engagés par certaines Urssaf, qui l'assimilent à une "préretraite" d'entreprise taxable à 50 % (des sommes versées) conformément à la loi Fillon de 2003.
Écartant cette interprétation, le Sénat a voté mardi 15 novembre un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 au motif que le CFA se distingue "fondamentalement" d'un régime de préretraite "puisque l'emploi reste occupé".
"L'employeur doit compenser chaque départ par une embauche"
Avant le passage du texte en seconde lecture à l'Assemblée, le gouvernement s'est dit "favorable à un amendement législatif pour écarter toute taxation du régime pendant l'année 2017", a annoncé jeudi 17 novembre le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, lors du Congrès de la fédération patronale FNTR.
Les vérifications de l'Urssaf "ont conduit à des demandes de redressement pour des montants élevés dans les entreprises où des conducteurs étaient partis en CFA lors des trois années précédant le contrôle", a précisé Alain Vidalies dans son discours.
Ce délai est accordé pour permettre la tenue des négociations prévues entre partenaires sociaux au sujet de "la modernisation des dispositifs de cessation d'activité", a rappelé Alain Vidalies.
Les fédérations patronales veulent faire évoluer le dispositif, ce qui entraîne des inquiétudes de la part des syndicats, attachés à un "acquis social indispensable", selon FO-Transports.
Ce dispositif, "auquel plus de 350.000 conducteurs routiers cotisent annuellement", a "bénéficié à ce jour à plus de 30.000 personnes", ont rappelé la CFDT et la CFTC, insistant sur son caractère "vertueux en période de chômage élevé".
Le congé de fin d'activité a été obtenu par les syndicats à l'issue de la longue grève des routiers de novembre 1996. Il est cofinancé par les employeurs, les salariés et l'État.
Le dispositif permet aux conducteurs (transport de marchandises, de voyageurs, déménagement, convoyeurs de fonds) ayant une ancienneté suffisante de cesser le travail au plus tôt cinq ans avant l'âge légal, en conservant 75 % du salaire brut jusqu'à la retraite effective. L'employeur doit en outre compenser chaque départ par une embauche.
La profession s'est inquiétée d'une intensification récente des redressements engagés par certaines Urssaf, qui l'assimilent à une "préretraite" d'entreprise taxable à 50 % (des sommes versées) conformément à la loi Fillon de 2003.
Écartant cette interprétation, le Sénat a voté mardi 15 novembre un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 au motif que le CFA se distingue "fondamentalement" d'un régime de préretraite "puisque l'emploi reste occupé".
"L'employeur doit compenser chaque départ par une embauche"
Avant le passage du texte en seconde lecture à l'Assemblée, le gouvernement s'est dit "favorable à un amendement législatif pour écarter toute taxation du régime pendant l'année 2017", a annoncé jeudi 17 novembre le secrétaire d'État aux Transports, Alain Vidalies, lors du Congrès de la fédération patronale FNTR.
Les vérifications de l'Urssaf "ont conduit à des demandes de redressement pour des montants élevés dans les entreprises où des conducteurs étaient partis en CFA lors des trois années précédant le contrôle", a précisé Alain Vidalies dans son discours.
Ce délai est accordé pour permettre la tenue des négociations prévues entre partenaires sociaux au sujet de "la modernisation des dispositifs de cessation d'activité", a rappelé Alain Vidalies.
Les fédérations patronales veulent faire évoluer le dispositif, ce qui entraîne des inquiétudes de la part des syndicats, attachés à un "acquis social indispensable", selon FO-Transports.
Ce dispositif, "auquel plus de 350.000 conducteurs routiers cotisent annuellement", a "bénéficié à ce jour à plus de 30.000 personnes", ont rappelé la CFDT et la CFTC, insistant sur son caractère "vertueux en période de chômage élevé".
Le congé de fin d'activité a été obtenu par les syndicats à l'issue de la longue grève des routiers de novembre 1996. Il est cofinancé par les employeurs, les salariés et l'État.
