La justice européenne a estimé le 21 décembre que l'accord de libre-échange conclu en 2012 entre l'Union européenne et le Maroc n'était pas applicable au Sahara Occidental, contredisant une précédente interprétation.
Cet arrêté, a précisé la Cour de justice de l'UE, établie à Luxembourg, n'aurait donc pas dû être annulé à la suite d'un recours intenté par le Front Polisario indépendantiste. La Cour s'est ainsi rangée au raisonnement juridique de son avocat général, qui avait suggéré en septembre d'invalider une décision de première instance ayant annulé l'accord.
Cette décision rendue le 10 décembre 2015 par le Tribunal de l'UE avait provoqué la colère de Rabat et mis dans l'embarras l'Union européenne, qui avait fait appel devant la Cour.
La décision du tribunal avait eu pour effet d'invalider l'accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d'"association" approuvé en 2000 avec un champ d'application territorial identique. Au total, la Cour a jugé que le tribunal, dans sa décision d'annulation, avait omis de tenir compte du "statut séparé et distinct" du Sahara occidental reconnu par l'ONU.
Ainsi, stipule-t-elle, "il est exclu de considérer que l'expression "territoire du Royaume du Maroc", qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".
L'arrêt n'implique en aucun cas une réécriture des accords concernés. En ayant gain de cause en appel, le Conseil de l'UE (qui représente les États membres) permet à l'"Accord agricole UE-Maroc" de "demeurer en vigueur", a souligné la chef de la diplomatie de l'Union Federica Mogherini dans une déclaration commune avec le ministre des Affaires étrangères du Maroc. Un texte qui appelle au développement du "partenariat privilégié (...) dans tous les domaines d'intérêt mutuel", sans évoquer le Sahara Occidental.
Dans une réaction distincte, les 28 pays de l'UE ont rappelé leur attachement à "une solution politique" prévoyant "l'autodétermination de la population du Sahara occidental", sous l'égide de l'ONU.
Actuellement, a fait valoir la Cour de Luxembourg en rendant son arrêt, "la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc". Et "une partie de moindre taille de ce territoire, située à l'est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l'indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité est reconnue par l'Organisation des nations unies (ONU)".
Le Front Polisario ne peut plus contester les accords
Au regard du droit international, souligne encore la juridiction européenne, le peuple du Sahara occidental "doit être regardé comme un tiers susceptible d'être affecté par l'accord de libéralisation. Or, en l'occurrence, il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental".
La Cour, est-il précisé, "annule l'arrêt du Tribunal" de l'UE. Elle rejette en outre "pour défaut de qualité pour agir" le recours qu'avait intenté le Front Polisario contre la décision du Conseil de l'UE ayant donné son feu vert à l'accord de libéralisation le 8 mars 2012. Explication : "Dès lors que l'accord ne s'applique pas au Sahara occidental, le Front Polisario n'est pas concerné par la décision".
Le Front Polisario, de son côté, s'est félicité de l'arrêt de la CJUE, qualifié d'"étape positive". Il a aussi appelé les États membres et les institutions européennes à "mettre fin immédiatement à tous les accords, les financements et les projets renforçant l'occupation illégale du Sahara occidental".
À Rabat, un haut responsable aux Affaires étrangères a estimé que "les conclusions de la Cour ne remettent pas en cause la légalité et la légitimité de la conclusion par le Maroc d’accords internationaux couvrant la région du Sahara marocain".
Ancienne colonie espagnole, le Sahara occidental, immense étendue désertique, est sous contrôle du Maroc depuis 1975. Soutenu par l'Algérie, le Polisario réclame un référendum d'autodétermination alors que Rabat, qui considère le Sahara comme une "cause nationale", propose une autonomie sous sa souveraineté.
Cet arrêté, a précisé la Cour de justice de l'UE, établie à Luxembourg, n'aurait donc pas dû être annulé à la suite d'un recours intenté par le Front Polisario indépendantiste. La Cour s'est ainsi rangée au raisonnement juridique de son avocat général, qui avait suggéré en septembre d'invalider une décision de première instance ayant annulé l'accord.
Cette décision rendue le 10 décembre 2015 par le Tribunal de l'UE avait provoqué la colère de Rabat et mis dans l'embarras l'Union européenne, qui avait fait appel devant la Cour.
La décision du tribunal avait eu pour effet d'invalider l'accord de 2012 sur des mesures de libéralisation réciproques de produits agricoles et de la pêche, mais aussi un précédent accord UE-Maroc dit d'"association" approuvé en 2000 avec un champ d'application territorial identique. Au total, la Cour a jugé que le tribunal, dans sa décision d'annulation, avait omis de tenir compte du "statut séparé et distinct" du Sahara occidental reconnu par l'ONU.
Ainsi, stipule-t-elle, "il est exclu de considérer que l'expression "territoire du Royaume du Maroc", qui définit le champ territorial des accords d'association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire".
L'arrêt n'implique en aucun cas une réécriture des accords concernés. En ayant gain de cause en appel, le Conseil de l'UE (qui représente les États membres) permet à l'"Accord agricole UE-Maroc" de "demeurer en vigueur", a souligné la chef de la diplomatie de l'Union Federica Mogherini dans une déclaration commune avec le ministre des Affaires étrangères du Maroc. Un texte qui appelle au développement du "partenariat privilégié (...) dans tous les domaines d'intérêt mutuel", sans évoquer le Sahara Occidental.
Dans une réaction distincte, les 28 pays de l'UE ont rappelé leur attachement à "une solution politique" prévoyant "l'autodétermination de la population du Sahara occidental", sous l'égide de l'ONU.
Actuellement, a fait valoir la Cour de Luxembourg en rendant son arrêt, "la plus grande partie du Sahara occidental est contrôlée par le Maroc". Et "une partie de moindre taille de ce territoire, située à l'est, est contrôlée par le Front Polisario, un mouvement qui vise à obtenir l'indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité est reconnue par l'Organisation des nations unies (ONU)".
Le Front Polisario ne peut plus contester les accords
Au regard du droit international, souligne encore la juridiction européenne, le peuple du Sahara occidental "doit être regardé comme un tiers susceptible d'être affecté par l'accord de libéralisation. Or, en l'occurrence, il n'apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental".
La Cour, est-il précisé, "annule l'arrêt du Tribunal" de l'UE. Elle rejette en outre "pour défaut de qualité pour agir" le recours qu'avait intenté le Front Polisario contre la décision du Conseil de l'UE ayant donné son feu vert à l'accord de libéralisation le 8 mars 2012. Explication : "Dès lors que l'accord ne s'applique pas au Sahara occidental, le Front Polisario n'est pas concerné par la décision".
Le Front Polisario, de son côté, s'est félicité de l'arrêt de la CJUE, qualifié d'"étape positive". Il a aussi appelé les États membres et les institutions européennes à "mettre fin immédiatement à tous les accords, les financements et les projets renforçant l'occupation illégale du Sahara occidental".
À Rabat, un haut responsable aux Affaires étrangères a estimé que "les conclusions de la Cour ne remettent pas en cause la légalité et la légitimité de la conclusion par le Maroc d’accords internationaux couvrant la région du Sahara marocain".
Ancienne colonie espagnole, le Sahara occidental, immense étendue désertique, est sous contrôle du Maroc depuis 1975. Soutenu par l'Algérie, le Polisario réclame un référendum d'autodétermination alors que Rabat, qui considère le Sahara comme une "cause nationale", propose une autonomie sous sa souveraineté.
